Cour de cassation · 15 juin 2022

SOC.

CA3

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2022

Cassation partielle sans renvoi

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 755 F-D

Pourvois n° S 20-20.795 K 21-18.010 JONCTION

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U] [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021.

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R] [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022

1°/ M. [U] [S], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [R] [G], domicilié [Adresse 3],

ont formé respectivement les pourvois n° S 20-20.795 et K 21-18.010 contre deux arrêts rendus le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans les litiges les opposant à la société ID Logistics France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, chacun à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de MM. [S] et [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ID Logistics France, après débats en l'audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 20-20.795 et K 21-18.010 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 mars 2020), la société ID Logistics France (la société) a licencié pour faute lourde le 13 janvier 2016 deux salariés, MM. [S] et [G], préparateurs de commande, leur reprochant d'avoir participé au blocage du site de [Localité 4] durant plusieurs jours et d'avoir notamment entravé la liberté du travail à l'égard des salariés non grévistes.

3. Contestant ces licenciements, chacun des salariés a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant notamment la nullité de son licenciement, subsidiairement de le dire sans cause réelle et sérieuse.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en sa première branche et est irrecevable en ses deuxième et troisième branches.

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

5. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de sommes au titre du solde de leurs congés payés, alors « que même en cas de licenciement pour faute lourde, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail ; qu'en retenant par motifs adoptés que la faute lourde prive l'exposant de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, alors applicable, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel :

6. Aux termes de ce texte, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

7. Pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité compensatrice de congés payés, les arrêts retiennent, par motifs adoptés, que la faute lourde prive les salariés de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence en cours.

8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11. Le montant de la demande de chacun des salariés au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés n'a pas été contesté devant la Cour de cassation après avis donné aux parties sur l'éventualité d'une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent M. [S] et M. [G] de leurs demandes au titre du solde des congés payés, les arrêts rendus le 11 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société ID Logistics France à payer la somme de 815,96 euros à M. [S] et la somme de 1 570,60 euros à M. [G] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;

Condamne la société ID Logistics France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ID Logistics France à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [S], demandeur au pourvoi n° S 20-20.795

PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de l'exposant repose sur une faute lourde et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ;

1°) ALORS QUE c'est à l'employeur qu'il appartient seul de rapporter la preuve de la faute lourde qu'il invoque au soutien du licenciement ; que selon l'article 1er de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fit ou de droit qui peuvent en résulter; que les exposants, salariés, s'ils ne contestaient pas avoir participé à un mouvement de grève licite, contestaient avoir personnellement participé au blocage de l'entreprise et commis des faits susceptibles d'être constitutifs de faute lourde ; qu'en se fondant exclusivement sur des constats d'huissier qui, soit attestaient de la participation de l'exposant à un mouvement de grève sans relater sa participation personnelle à des faits de blocage physique de l'accès au site constitutifs d'entrave à la liberté du travail (PV d'huissier du 8 décembre 2015 à 5h10 ; PV d'huissier du 8 décembre 2015 à 10h03), soit sur les mentions d'un unique PV d'huissier du 10 décembre 2015 à 8h30 dont il ressort que le nom des grévistes identifiés comme s'étant opposés physiquement aux salariés non-grévistes, dont celui de l'exposant, avaient été communiqués à l'huissier par « la direction » de la société employeur, sans que leur identité n'ait été autrement constatée personnellement par l'huissier, pour en déduire qu'il était établi qu'à plusieurs reprises l'exposant « s'est opposé physiquement à l'entrée dans les locaux de la société ID LOGISTICS France des salariés non grévistes et des salariés intérimaires et a empêché l'accès des lieux de travail », la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles 1315 du code civil et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

2°) ALORS en tout état de cause QUE l'exposant avait fait valoir que s'il avait été licencié pour faute lourde pour avoir prétendument participé à des faits illicites pendant la grève, sur la foi des seules indications de l'employeur qui avait communiqué son nom, parmi de nombreux autres, aux huissiers, les salariés protégés qui avaient été pareillement identifiés pour les mêmes faits n'avaient en définitive pas été sanctionnés et avaient bénéficié pour certains d'entre eux d'une transaction dans le cadre de leur démission, tandis que les autres avaient repris leur activité au sein de l'entreprise; que l'exposant faisait ainsi valoir qu'il avait subi un traitement discriminatoire; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS ENFIN QUE l'exposant avait fait valoir que s'il avait été licencié pour faute lourde pour avoir prétendument participé à des faits illicites pendant la grève, sur la foi des seules indications de l'employeur qui avait communiqué son nom, parmi de nombreux autres, aux huissiers, les salariés protégés qui avaient été pareillement identifiés pour les mêmes faits n'avaient en définitive pas été sanctionnés et avaient bénéficié pour certains d'entre eux d'une transaction dans le cadre de leur démission, tandis que les autres avaient repris leur activité au sein de l'entreprise; que l'exposant faisait ainsi valoir qu'il avait subi un traitement discriminatoire; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, excédé les limites de son pouvoir et procédé à une discrimination en sanctionnant certains seulement des salariés auxquels il reprochait pourtant les mêmes faits et en choisissant ainsi en définitive ceux qui pourraient demeurer dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du Code du travail ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande tendant au paiement de la somme de 815,96 euros au titre du solde de ses congés payés ;

ALORS QUE même en cas de licenciement pour faute lourde, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail ; qu'en retenant par motifs adoptés que la faute lourde prive l'exposant de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [G], demandeur au pourvoi n° K 21-18.010

PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de l'exposant repose sur une faute lourde et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ;

1°) ALORS QUE c'est à l'employeur qu'il appartient seul de rapporter la preuve de la faute lourde qu'il invoque au soutien du licenciement ; que selon l'article 1er de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter; que les exposants, salariés, s'ils ne contestaient pas avoir participé à un mouvement de grève licite, contestaient avoir personnellement participé au blocage de l'entreprise et commis des faits susceptibles d'être constitutifs de faute lourde ; qu'en se fondant exclusivement sur des constats d'huissier qui, soit attestaient de la participation de l'exposant à un mouvement de grève sans relater sa participation personnelle à des faits de blocage physique de l'accès au site constitutifs d'entrave à la liberté du travail (PV d'huissier du 8 décembre 2015 à 10h03; PV d'huissier du 15 décembre 2015 à 8h25), soit sur les mentions d'un unique PV d'huissier du 10 décembre 2015 à 8h30 dont il ressort que le nom des grévistes identifiés comme s'étant opposés physiquement aux salariés non-grévistes, dont celui de l'exposant, avaient été communiqués à l'huissier par « la direction » de la société employeur, sans que leur identité n'ait été autrement constatée personnellement par l'huissier, pour en déduire qu'il était établi qu'à plusieurs reprises l'exposant « s'est opposé physiquement à l'entrée dans les locaux de la société ID LOGISTICS France des salariés non grévistes et des salariés intérimaires et a empêché l'accès des lieux de travail », la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles 1315 du code civil devenu 1353 dudit code et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

2°) ALORS en tout état de cause QUE l'exposant avait fait valoir que s'il avait été licencié pour faute lourde pour avoir prétendument participé à des faits illicites pendant la grève, sur la foi des seules indications de l'employeur qui avait communiqué son nom, parmi de nombreux autres, aux huissiers, les salariés protégés qui avaient été pareillement identifiés pour les mêmes faits n'avaient en définitive pas été sanctionnés et avaient bénéficié pour certains d'entre eux d'une transaction dans le cadre de leur démission, tandis que les autres avaient repris leur activité au sein de l'entreprise; que l'exposant faisait ainsi valoir qu'il avait subi un traitement discriminatoire; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS ENFIN QUE l'exposant avait fait valoir que s'il avait été licencié pour faute lourde pour avoir prétendument participé à des faits illicites pendant la grève, sur la foi des seules indications de l'employeur qui avait communiqué son nom, parmi de nombreux autres, aux huissiers, les salariés protégés qui avaient été pareillement identifiés pour les mêmes faits n'avaient en définitive pas été sanctionnés et avaient bénéficié pour certains d'entre eux d'une transaction dans le cadre de leur démission, tandis que les autres avaient repris leur activité au sein de l'entreprise; que l'exposant faisait ainsi valoir qu'il avait subi un traitement discriminatoire; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, excédé les limites de son pouvoir et procédé à une discrimination en sanctionnant certains seulement des salariés auxquels il reprochait pourtant les mêmes faits et en choisissant ainsi en définitive ceux qui pourraient demeurer dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du Code du travail ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de sa demande tendant au paiement de la somme de 1 570,60 euros au titre du solde de ses congés payés ;

ALORS QUE même en cas de licenciement pour faute lourde, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail ; qu'en retenant par motifs adoptés que la faute lourde prive l'exposant de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;