Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 371

Le refus du salarié de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec des obligations familiales impérieuses

cour de : - infirmer la décision querellée en ce qu'elle a : - " débouté Mme [O] du surplus de ses demandes ", c'est-à-dire les demandes suivantes: - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, - fixer comme créance de Mme [O] au passif de la société Gedimo la somme de 24.340,08 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, à défaut sans cause réelle et sérieuse, - condamner les intimées au paiement de cette somme, En conséquence, statuant à nouveau : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, - déclarer qu'elle produira les effets d'un licenciement nul, à défaut sans cause réelle et sérieuse, - fixer comme créance de Mme [O] au passif de la société Gedimo la somme de 24 340,08 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, à défaut sans cause réelle et sérieuse, - déclarer que…

Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, M. [P] a saisi le 14 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Créteil de diverses demandes formulées à l'encontre des sociétés Docaposte et Docaposte OIT. Par lettre datée du 11 juin 2019, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 juin 2019. M. [P] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 5 juillet 2019, présentée le 8 juillet 2019. A la date du licenciement, M. [P] avait une ancienneté de 4 ans et 4 mois, et la société Docaposte occupait à titre habituel plus de dix salariés.

de recherche. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007. Par lettre datée du 11 février 2019, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 février 2029 auquel il ne s'est pas présenté. M. [M] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 4 mars 2019. A la date du licenciement, M. [M] avait une ancienneté d'un an et sept mois et l'AGECE occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et des rappels de salaire pour heures supplémentaires, M.

Enfin, vous bénéficiez du maintien des garanties complémentaires Prévoyance pendant votre période de prise en charge par l'assurance chômage, dans les conditions prévues à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale Veuillez agréer, Mme [F], l'expression de nos salutations distinguées. » Par requête introductive en date du 5 août 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande tendant à déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par dernières conclusions, transmises par voie électronique le 23 novembre 2022, l'association AEDE demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement, sauf en ce qu'il a débouté Madame [I] de sa demande de dommages et intérêts, et, en conséquence, statuant à nouveau de : - débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - débouter Mme [I] de son appel incident. À titre subsidiaire, - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un montant correspondant à trois mois de salaire ; - juger que le remboursement des indemnités chômage ne trouve pas à s'appliquer ; - condamner Madame [I] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dit et jugé que le conseil de prud'hommes de Montauban est incompétent pour connaître des demandes relatives à l'indemnisation du préjudice relatif aux manquements de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité, au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Montauban, - dit et jugé que le licenciement notifié par courrier du 11 septembre 2019 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que Mme [M] est en droit de prétendre à une indemnité spéciale de licenciement.

le cours des intérêts légaux; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne sont pas de plein droit exécutoires par provision. Aucun appel n'a été relevé à l'encontre de ce jugement. Soutenant que l'inaptitude prononcée découlait des agissements fautifs de l'employeur, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicitant la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [O] a saisi le conseil de prud'homme de Marseille le 2 septembre 2019. Par jugement du 12 octobre 2020, la société Groupe Tourqui a été placée en liquidation judiciaire, Maître [Y] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

à titre principal, la poursuite des relations contractuelles avec l'AFPA, la requalification des CDD en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité de requalification, - à titre subsidiaire, si le conseil ne fait pas droit à la demande de maintien du contrat, le paiement de l'indemnité de requalification et les indemnités de rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse. Le 11 juillet 2018, M. [M] a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes de Quimper afin que soit ordonné le maintien des relations contractuelles jusqu'à ce que le conseil de prud'hommes statue au fond. Par ordonnance de référé en date du 02 août 2018, la formation de référé du conseil des prud'hommes de Quimper a débouté M. [M] de sa demande.

[P] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er août 2019. Par décision du 31 octobre 2019, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M. [P]. Par lettre du 6 novembre 2019, M. [P] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le 31 janvier 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il demandait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, et sollicitait des indemnités à ce titre et pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi qu'un rappel de salaire pour les années 2017 à 2019, un rappel de salaire au titre de l'égalité de salaire pour la période entre septembre 2017 et octobre 2019, ainsi qu'une indemnité au titre de la perte de salaire à venir jusqu'à la retraite.

et des activités auxiliaires de transport applicable à la relation contractuelle. Par lettre remise en main propre du 22 février 2019, la société FC a convoqué M. [W] à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire fixé le 4 mars 2019. Selon M. [W], la société FC lui a notifié par courrier du 7 mars 2019 son licenciement pour cause réelle et sérieuse. M. [W] et la société FC ont signé le 29 mars 2019 un protocole transactionnel aux termes duquel en contrepartie d'une indemnité transactionnelle versée par la société, M. [W] 'se reconnaît rempli de l'ensemble de ses droits nés ou à naître relativement à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail ou postérieurement à cette rupture.

travail. Il évoquait ainsi avec eux la possibilité de faire grève au sein de l'établissement. Le 6 août 2019, la société Free Réseau a convoqué M. [L] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 14 août suivant. Par courrier recommandé en date du 5 septembre 2019, le salarié s'est vu notifier son licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse et avec dispense d'effectuer son préavis qui lui a été rémunéré. L'employeur lui a en substance reproché d'avoir tenté de frauder sur ses horaires de travail, d'être arrivé en retard à un rendez-vous et de créer un climat délétère au sein de son équipe. Par courrier en date du 13 novembre 2019, la société Free Réseau lui a adressé ses documents de fin de contrat. Par courrier en date du 28 novembre 2019, M.