Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 200

L 612-20 est rompu de plein droit. Ainsi les faits exposés rendent impossible la poursuite du contrat de travail et entrainent les rupture de plein de droit. Nous sommes contraints de prononcer votre licenciement pour motif personnel ' défaut de carte professionnelle '. Considérant notamment que son licenciement était nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [H] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 6 février 2024 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - déclaré le licenciement intervenu le 12 septembre 2022 nul ; - ordonné la réintégration de Monsieur [H] [G] à compter du 12 septembre 2022 ; - condamné la S.A.S.

[L] d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes au titre de la rupture du contrat de travail formées contre la société [1], a rendu la décision suivante : "- Fixe la moyenne des salaires à 1696,13 euros. -Requalifie le contrat de travail verbal en CDI temps complet. -Dit que la prise d'acte du 22 mars 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de METZ en date du 30 janvier 2024 en ce qu'il a condamné la SAS [4] à verser à Madame [J] [P] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Infirmer ledit jugement quant au montant alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : Constater que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la SAS [4] à verser à Madame [P] les sommes suivantes : * 60 506,4 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse, * 21 681,46 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 6050,64 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 605,06 euros bruts au titre des…

Aux termes de ses conclusions notifiées le 13 janvier 2025, Mme [E] [F] demande à la cour de : « Déclarer recevable et bien-fondé Mme [E] [F] en son appel de la décision rendue le 17 avril 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] ; Infirmé le jugement sus énoncé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Dire et juger le licenciement de Mme [E] sans cause réelle et sérieuse ; Annuler les avertissements du 27 avril 2022 et du 3 juin 2022 ; Condamner l'Association [4] de [Localité 3] (groupe [3]) à lui payer les sommes suivantes : 22 193 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 500 euros au titre de l'application en première instance de l'article 700 du code de procédure civile ; 2 500 au titre de l'application à hauteur d'appel de l'article 700…

, dont celui de M. [C]. Par lettre du 2 octobre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 octobre 2019. Après saisine du conseil de discipline qui s'est réuni le 30 octobre 2019, la société [2] a, par lettre recommandée du 8 novembre 2019, licencié M. [C] pour faute grave. Estimant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [C] a saisi, par requête enregistrée au greffe le 4 février 2021, le conseil de prud'hommes de Thionville. L'affaire a été radiée par décision du 7 juin 2021, puis l'instance reprise le 5 juin 2023. Par jugement du 29 avril 2024, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Thionville a statué comme suit : « Dit y avoir lieu à prescription ; Déboute M.

[C] [G] la somme de 1 425,35 euros, au titre du salaire du mois d'octobre 2022, ainsi que la somme de 1 822 euros pour le salaire de novembre 2022. Il a également enjoint l'employeur à remettre au salarié les bulletins de paie des mois y afférents. Suivant jugement en date du 29 mai 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné la société [1] à payer à M. [C] [G] la somme de 1 804 euros au titre de l'indemnité de préavis majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022 ; Débouté M.

5 564,06 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis 556,41 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 6 231,75 € brut à titre d'indemnité de licenciement ; Vu les articles L 1235-3 et L 1235-3-1 du Code du travail Déclarer que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ou, à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Après avoir écarté l'application des barèmes dits MACRON : Condamner la SASU [3] [X] à payer à Monsieur [B] [W] une somme de 30 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en réparation des préjudices professionnels, financiers et moraux subis ; Condamner la SASU [3] [X] à payer à Monsieur [B] [W] une somme de 2 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de…

(- 10 salariés). M. [C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes pour obtenir la requalification des ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités de petits déplacements, un indemnité pour travail dissimulé et entendre dire que la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[T] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 décembre 2019. La société a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement de conversion du tribunal de commerce d'Avignon en date du 21 octobre 2020. M. [T] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 3 avril 2025 : Met hors de cause l'[5] [6] de [Localité 5] et donne acte à l'[5] [6] D'[Localité 6] de son intervention volontaire. Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19/ 12/2019 produit l'effet d'un licenciement nul.

' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [U] la somme de 4.810,43 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [U] la somme de 3.464 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, II.

' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 10.435,54 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 5.204,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, II.

La cour d'appel de Douai par arrêt du 31/01/2012 a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à payer à [X] [Q] la somme de 7.717,53 €, statuant à nouveau, jugé que le contrat de travail a été rompu le 18 mars 2009 par la société [3], déclaré la demande de résiliation du contrat de travail sans objet, jugé que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [3] à payer à [X] [Q] des sommes à titre d'indemnité compensatrices de préavis et d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 500.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud'hommes de Lille a été saisi par [X] [Q] le 26/09/2022. [X] [Q] est décédé le 6 octobre 2024.