Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 199

35 474,86 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 9 922,29 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, soit 992,22 euros, - 1 579,05 au titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, outre les congés payés y afférents, soit 157,90 euros, - 115 760 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 205-3 [sic] du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin, Débouter la société [3] de son éventuel appel incident, l'équité commandant de ne mettre à la charge de Mme [V] aucuns frais irrépétibles, La condamner aux dépens, dont distraction au profit de Me Maire avocat à la cour d'appel de Bordeaux, y…

Mme [P] a été licenciée le 7 juin 2019. A la date de la rupture du contrat de travail, Mme [P] justifiait d'une ancienneté de 17 années et 5 mois et la société employait habituellement plus de dix salariés. 3. Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander notamment le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail, par une requête reçue le 7 novembre 2019.

1322 euros brut au titre des rappels de salaire * 132 euros au titre des congés payés afférents * 4000 euros de dommages et intérêts pour mise en 'uvre abusive du pouvoir disciplinaire * 15000 euros de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail * 15000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral - dire et juger nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse le licenciement - condamner la société [1] à payer à Mme [F] [Y] les sommes suivantes : * 6946,40 euros d'indemnité compensatrice de préavis * 694,65 euros de congés payés afférents * 5161,62 euros de rappel d'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle * 35000 euros net de dommages intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - ordonner la capitalisation…

de l'accord de performance collective. C'est dans ces conditions que M. [U] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, par requête déposée au greffe le 17 février 2022. Au dernier état de ses écritures, M. [U] [B] a demandé au conseil de prud'hommes de : Sur la rupture du contrat de travail : Dire et juger nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [U] [B] Sur l'exécution du contrat de travail DIRE ET JUGER que M. [U] [B] a été victime de faits de harcèlement moral DIRE ET JUGER nul ou à tout le moins sans effet la convention de forfait en jours DIRE ET JUGER que l'employeur a commis des manquements lors de l'exécution du contrat de travail Sur l'indemnisation du préjudice subi : DIRE ET JUGER inopposable à M. [U] [B] l'article L.

condamné la société [1] ([2]) à payer à M. [Y] [M] [J] les sommes suivantes : -3 320 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 456 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, -10 191 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, -25 232 euros au titre de l'indemnité de dommages et intérêts en réparation de l'absence de cause réelle et sérieuse, «- barème [G] au titre de dommages et intérêts distincts (applicable), -barème [G] au titre de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté (applicable) », - 732 euros au titre de l'indemnité conservatoire durant la mise à pied, Rejeté la demande pour faute grave » -débouté la société [1] de leurs autres demandes, -condamné la société [1] au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure…

Un contrat de travail a été régularisé entre les parties le 10 octobre 2005. M. [Y] a remis une lettre de démission le 12 août 2020. Par requête en date du 12 mai 2022, M. [Y] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 1] afin de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 18 octobre 2023, le conseil des prud'hommes a : « -dit que le licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. [S] [Y] est injustifié et qu'elle produit les effets d'une démission avec les conséquences de droit, » En conséquence -rejeté l'ensemble des demandes, fins et prétentions de M. [T] [Y], -condamné M.

Par lettre du 24 février 2021 intitulée ' notification de licenciement pour faute grave ', il a été licencié. Considérant notamment que son licenciement était abusif, M. [Y] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 26 octobre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société à lui verser les sommes suivantes : * 1 775,05 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, * 177,50 euros au titre des congés payés afférents, * 7 987,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 798,75 euros au titre des congés payés afférents, * 983,24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 376 euros à titre de réglement de son pass…

au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre du 10 juillet 2020, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 20 juillet et elle a été dispensée d'activité, la société lui indiquant que son badge et ses accès informatiques seront désactivés. Par lettre du 28 juillet 2020, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Elle a été dispensée de l'exécution de son préavis.

: - infirmer la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 7 décembre 2022 (RG n°22/02906) en ce qu'il a débouté Mme [K] se l'ensemble de ses demandes, statuant à nouveau, - condamner la société Services à la maison à verser à Mme [K] les sommes suivantes : - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.096,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 109,62 euros au titre des congés payés y afférents, - 297,44 euros à titre d'indemnité de licenciement, - condamner la société Services à la maison au paiement de la somme de 2.740,50 euros au titre des rappels de salaires sur la période du 1er septembre 2020 au 15 novembre 2020 et 274,05 euros au titre des congés payés y afférents, - condamner la société Services à la maison…

[E] a notifié à la société [1] la prise d'acte de rupture de son contrat de travail, A la date de la prise d'acte, la société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés. Soutenant avoir été engagé sans être déclaré dès le mois de mars 2018, que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets à titre principal d'un licenciement nul et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M.

. ». Par courrier du 2 avril 2021, la société [1] a adressé à Mme [V] les conclusions de l'enquête menée au sein de l'entreprise à la suite de son alerte. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soutenant que celle-ci doit produire les effets à titre principal d'un licenciement nul et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de sécurité, Mme [V] a saisi le 26 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 28 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute Mme [V] de toutes ses demandes, - déboute la société [1] au…

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, M. [C] a saisi le 29 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 07 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - fixe le licenciement de M. [C] au 30 septembre 2020, - dit que ce licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - condamne la société [1] sous le nom commercial « [2] » à verser à M.