Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 198

[K] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 15 novembre 2016 et jusqu'au 18 novembre 2020 dernier jour de mise à disposition du salarié auprès de la société [2], - Condamner la société [2] à verser aux consorts [K] la somme de 3 644,54 euros net au titre de l'indemnité de requalification, - Juger que la cessation des relations contractuelles en date du 18 novembre 2020 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [2] à payer aux consorts [K] les sommes suivantes': - 3 644,54 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 364,45 euros brut au titre des congés payés afférents, - 1 822,27 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 14 578,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,…

2 445 euros au titre des indemnités contractuelles forfaitaires de petits déplacements - 17 279,81 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires - 11 980,75 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, laquelle emportera les conséquences d'un licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la société [3] à lui payer les sommes suivantes': - 7 362,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - «'mémoire'»': indemnité légale de licenciement (à déterminer en fonction de la date de la rupture) - 40 491,27 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 22 086,42…

Le 18 février 2025, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude, visant l'article L. 4624-4 du code du travail, concernant Madame [P] [J] qui a donc été déclarée inapte à son poste d'agent à domicile, sans dispense d'obligation de reclassement pour l'employeur.

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Après radiation du 29 juin 2023 et réinscription du 19 septembre 2023, en dernier lieu il a sollicité notamment le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'égalité de traitement dans le cadre de l'activité partielle, d'un rappel de prime d'ancienneté, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre, de dommages et intérêts pour absence de communication des critères d'ordre et de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, avec intérêts au taux légal capitalisés, ainsi que l'abondement de son CPF.

laquelle n'a pas abouti. Le 3 avril 2023, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En dernier lieu, elle a demandé notamment le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour déloyauté, et la remise sous astreinte des documents sociaux. La SAS [1] a conclu à l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'obligation de sécurité, et en tout état de cause au débouté de Mme [G] en toutes ses demandes.

Le 4 août 2022, Mme [K] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par courrier du 23 août 2022, Mme [K] a contesté les éléments de son solde de tout compte et la société a apporté des éléments de réponse le 15 septembre 2022. Le 21 mars 2023, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour inaptitude pour le voir juger sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'obligation de sécurité. Elle a sollicité le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de l'employeur à son obligation de sécurité, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour indemnité de licenciement, pour indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, outre la remise des documents sociaux rectifiés.

284,49 euros au titre des congés payés afférents ; -2 074,01 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; Statuant à nouveau, -fixer le salaire moyen brut pris comme référence des trois derniers mois à la somme de 1 743,34 euros ; -condamner la SAS [1] [2] à verser à Mme [B] les sommes de : -10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -3 468,86 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis ; -346,89 euros au titre des congés payés afférents ; -2 529,39 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; Y ajoutant, -condamner la SAS [4] à verser à Mme [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -et, à titre subsidiaire, si le jugement entreprise devait être infirmé en ce qu'il a jugé le licenciement pour faute…

Le 13 octobre 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Elle a sollicité des versements au titre de la prime de reconnaissance, prime annuelle, augmentation salariale et des dommages et intérêts. Par jugement en date du 23 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit et jugé que le licenciement de Mme [C] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Dans ses dernières écritures en date du 3 décembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence, M. [N] demande à la cour de : Infirmer en toute ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 25 septembre 2024. Statuant à nouveau, -déclarer recevable le recours initié par M. [N] ; -juger que le licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet le 18 mars 2022 est dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence : -condamner la société [1] à verser à M.

Dans ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 avril 2024, M. [Q] demande à la cour : - d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Périgueux le 24 janvier 2024 en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; Statuant à nouveau, de : - juger que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse en raison du comportement fautif de la société [1] ayant conduit à l'inaptitude de M.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 mai 2024, M. [C] demande à la cour de : - réformer le jugement rendu du 15 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Bergerac, En conséquence : - condamner l'association [2] à lui payer les sommes suivantes : - 9 994,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros au titre du caractère vexatoire de la rupture, - 2 690,10 euros au titre des heures supplémentaires accomplies, outre la somme de 269,01 euros au titre des congés payés afférents, - 19 189,84 euros au titre du travail dissimulé, - débouter l'association [Adresse 5] de l'ensemble de ses demandes, - condamner l'association [2] aux dépens et à lui payer la somme de 3500 euros en application de…

l'a condamnée aux dépens et à payer à I'association [4] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toute autre demande, plus ample et contraire, au dispositif du jugement, Et statuant à nouveau, - juger que l'association [2] [E] a manqué à son obligation de sécurité à son égard, - juger que son licenciement pour inaptitude du 25 novembre 2021 est sans cause réelle et sérieuse, -se déclarer compétent pour se prononcer sur la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité -débouter l'association [2] [E] de l'ensemble de ses demandes En conséquence, - condamner l'association [2] [E] à lui payer les sommes suivantes : - 98 626 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20 000…