Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1917

la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur ce moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, les deux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement étant exclusives l'une de l'autre ; Et attendu qu'il convient de condamner la société qui succombe, pour l'essentiel, aux dépens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. X...

; que, licencié le 30 octobre 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes au titre de la contestation de son licenciement pour inaptitude médicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail notamment après une absence pour cause de maladie professionnelle ; que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'en écartant les demandes de M.

; que dans ces conditions l'inaptitude n'ayant pas été constatée conformément aux exigences du double examen médical de reprise, cette circonstance rend le licenciement nul dès lors que l'impossibilité de reclassement en est le motif et Madame X... est fondée à obtenir des dommages et intérêts dont le montant ne saurait être inférieur à ceux dus en application des articles L. 1226-12 et L.

; qu'elle percevait un salaire brut de 2 506 euros et était assujettie à la convention collective de la charcuterie de détail ; que l'entreprise employait de façon habituelle moins de onze salariés ;/ que l'appelante a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mars 2005 à un entretien le 29 mars 2005 en vue de son licenciement ; qu'à l'issue de cet entretien, son licenciement pour une cause réelle et sérieuse lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2005 pour avoir refusé de venir travailler sur le nouveau lieu de travail sis à Arpajon ;/ que l'appelante a saisi le conseil de prud'hommes le 11 juillet 2005 en vue de contester la légitimité de son licenciement ;/ considérant que Mme Frédérique Y...

; qu'ayant été licencié le 6 mai 2005 pour inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise…

la non adaptation du poste de travail auquel l'employeur l'avait affectée conformément aux recommandations du médecin du travail, ne démontrait pas avoir respecté les instructions de l'employeur relatives à sa nouvelle affectation au Centre de formation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article susvisé ; 2°/ qu'en tout état de cause, en omettant totalement de rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de Mme X..., si le poste auquel elle avait été affectée au Centre de formation était conforme aux prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'à la suite de deux visites en date des 5 et 19 novembre 2002, l'employeur a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le société a été ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; Attendu que M.

; qu'à l'issue d'un arrêt maladie et de deux examens, le médecin du travail a, le 16 avril 2007, déclaré le salarié inapte à son poste ; qu'ayant été licencié le 15 mai 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que tenu à cet égard d'une…

; que l'employeur l'a affectée au service des statistiques sur le congé individuel de formation ; qu'après avoir refusé les postes de formatrice qui lui avaient été proposés, la salariée a été licenciée le 18 décembre 2007 pour insuffisance professionnelle en qualité de responsable du service aux bénéficiaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, notamment après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; que l'initiative de la visite de reprise appartient en principe à l'employeur ; qu'en énonçant que…

indication des déplacements professionnels, apte à un poste administratif à raison d'une demi-heure par jour maximum" ; que convoqué le 14 mars 2007 à un entretien préalable fixé au 22 mars, le salarié a été licencié le 27 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve du caractère sérieux de la recherche de reclassement du salarié par l'employeur est suffisamment rapportée par la demande au sein de l'entreprise, au sein des sociétés du groupe ou auprès de sociétés extérieures d'un poste correspondant aux "conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du…

qui se trouvait en situation permanente de cumul d'emplois et avait fait de fausses déclarations lors de son embauche ; qu'en écartant ce moyen de défense, au seul motif que la lettre licenciement ne reprochait pas à M. X... d'avoir menti lors de son embauche, cependant que cette circonstance, si elle excluait que l'employeur puisse invoquer ce fait pour démontrer que le licenciement reposait en lui-même sur une cause réelle et sérieuse, ne lui interdisait pas de l'invoquer pour justifier le prononcé d'une sanction plus clémente à l'égard des deux autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ainsi que, par fausse application, l'article L.

; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie depuis le 12 août 2005, le salarié a été déclaré, après deux examens médicaux des 14 février et 3 mars 2008, inapte à tout emploi au sein de l'entreprise et dans les filiales ; qu'il a été licencié le 14 avril 2008 pour inaptitude ; Sur le second moyen : Attendu que la société Laboratoires Arkopharma fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique, la lettre de licenciement doit mentionner, outre l'inaptitude physique elle-même, l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser le salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état des recherches de reclassement de…