Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1918

; que ces contrats stipulaient que, sauf accord des parties, ils ne pouvaient être rompus avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que le salarié ayant été licencié le 31 juillet 2003 avec dispense d'exécution de son préavis , il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'AFPM à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la perte injustifiée de son emploi, alors, selon le moyen, que la décision de première instance, qui avait alloué au salarié la somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 5 000 euros à titre de préjudice distinct, avait constaté que "dans le contexte économique actuel et compte tenu…

452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Amesys conseil. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société AMESYS CONSEIL à lui verser diverses sommes ; Aux motifs que « Selon l'article L. 1232-6 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2010), que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son employeur, la société Biolandes, au paiement d'une indemnité de licenciement ; qu'appelante du jugement ayant limité l'indemnisation de son préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse, elle s'est désistée de son appel puis s'est rétractée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de constater son désistement et l'extinction de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que le conseiller chargé d'instruire l'affaire avait rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour et que les parties avaient été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe après avoir…

de gifler l'employeur, les autres griefs énoncés par la lettre de licenciement visant son attitude désinvolte et provocatrice sur les chantiers n'aient pas été indiqués au salarié au cours de l'entretien préalable, caractérise une irrégularité de forme dont l'intéressé n'a pas demandé réparation, qui n'empêche pas de décider que ces griefs constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er mai 2005 par la société Hollywood, M. X... a été licencié pour faute grave le 17 juillet 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, la cour d'appel retient que, de par ses fonctions, le salarié avait la responsabilité de la caisse, qu'une différence entre les espèces remises et celles encaissées avait été observée lorsqu'il était de service et que le fait qu'il se soit abstenu de transmettre au siège des courriers de la banque attirant son attention sur la non conformité des versements et des bordereaux était révélateur ; Qu'en statuant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er janvier 2004 en qualité de directeur d'agence par la société Osevert, dont il était également associé minoritaire, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 2009), que Mme X..., considérant que l'arrêt rendu le 30 juin 2009 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance l'opposant à M. Y..., liquidateur de la société Abelia décors et au CGEA, était entaché d'une erreur matérielle en ce que son ancienneté dans l'entreprise était de trente-trois ans et treize jours et non de trois ans, dix mois et quatorze jours, ce qui affectait l'évaluation de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui avait été allouée, a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que Mme X...

X..., considérant que l'arrêt rendu le 30 juin 2009 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance l'opposant à M. Y..., liquidateur de la société Abelia décors et au CGEA, était entaché d'une erreur matérielle en ce que son ancienneté dans l'entreprise était de trente-quatre ans et non de cinq ans, quatre mois et quatorze jours ce qui affectait l'évaluation de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui avait été allouée, a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que M. X...

son employeur en juin 1999, après avoir vainement tenté d'obtenir de celui-ci paiement de droits d'auteur ; qu'estimant injustifiée cette mise à la retraite, elle a saisi le conseil de prud'hommes qui l'a déboutée, par jugement du 16 octobre 2000 devenu définitif, de sa demande qui tendait alors seulement à voir requalifier cette mesure en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ensuite saisi le tribunal de grande instance afin de se voir reconnaître la qualité d'auteur ou de co-auteur de certains ouvrages ou collections et d'obtenir le versement de droits d'auteur ; que par arrêt du 2 juin 2004, la Cour de cassation a dit que le litige sur les droits d'auteur relevait de la juridiction prud'homale ; que Mme X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2009), que Mme X..., engagée le 4 décembre 1989 en qualité de vendeuse bijouterie par M. Y..., a été licenciée le 24 janvier 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire et licencié le 18 mai 2006 pour faute lourde, pour avoir participé au détournement de la clientèle et de salariés intérimaires au profit d'une société concurrente ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement repose sur une faute lourde et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne retiennent aucun fait ou acte matériel objectif et précis de nature à caractériser le détournement de clientèle ou d'intérimaires invoqué par la lettre de licenciement imputable à un salarié dont elle a par ailleurs constaté qu'il n'avait pas été mis en cause ni même nommé dans la…

depuis le 31 janvier 2001, puis, le 1er janvier 2006, directrice des relations publiques, a reçu un avertissement le 21 mars 2007 et été licenciée pour faute grave le 13 septembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts et les indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser les organismes sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, le 21 mars 2007, Mme X...