Cour de cassation · 21 septembre 2011

rieur à ceux dus en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du Code du travail pour un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail, c'est-à-dire au minimum 12 mois de salaire ; qu'ainsi il lui sera alloué la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QU' est valable le licenciement prononcé pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail à la suite d'un seul examen médical dans le cas où il résulte de l'avis d'inaptitude que le mainti

ommages et intérêts dont le montant ne saurait être inférieur à ceux dus en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du Code du travail pour un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail, c'est-à-dire au minimum 12 mois de salaire ; qu'ainsi il lui sera alloué la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QU' est valable le licenciement prononcé pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail à la suite d'un seul examen médical dans le cas où il

par le médecin du travail qui a émis l'avis suivant : "inapte à son poste en une seule visite, les conditions de travail étant préjudiciables à l'état de santé. Ne peut être reclassée dans l'entreprise" ; que Mme X... a été licenciée pour inaptitude le 9 septembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2008 pour contester ce licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul et de la condamner à payer une certa

oyeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul et de la condamner à payer une certaine somme à la salariée alors, selon le moyen, qu'est valable le licenciement prononcé pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail à la suite d'un seul examen médical dans le cas où il résulte de l'avis d'inaptitude que le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, sans qu'il soit nécessaire qu'un tel danger soit expresséme

le visite a été effectuée, ne se réfère pas explicitement à l'article R. 4624-31 du code du travail ni ne fait état d'un danger immédiat mais seulement de conditions de travail préjudiciables à l'état de santé, en a exactement déduit que l'inaptitude n'ayant pas été constatée en respectant l'exigence du double examen médical, le licenciement était nul ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi

oût 2004 par Mme Y... en qualité d'assistante dentaire, avec le statut de travailleur handicapé ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail du 24 janvier au 24 juin 2008, elle a fait l'objet le 25 juin 2008 d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail qui a émis l'avis suivant : "inapte à son poste en une seule visite, les conditions de travail étant préjudiciables à l'état de santé. Ne peut être reclassée dans l'entreprise" ; que Mme X... a été licenciée pour inaptitude le 9 septembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 octo

ttendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul et de la condamner à payer une certaine somme à la salariée alors, selon le moyen, qu'est valable le licenciement prononcé pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail à la suite d'un seul examen médical dans le cas où il résulte de l'avis d'inaptitude que le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, sans qu'il soit nécessaire qu'un tel danger soit expressément mentionné sur l'avis d'inaptitude ; qu'en ju

de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par ce licenciement ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de Madame X... a été prononcé sur le fondement d'un certificat médical d'inaptitude établi par le médecin du travail le 25 juin 2008 en ces termes : « inapte à son poste en une seule visite, les conditions de travail étant préjudiciables à l'état de santé. Ne peut être reclassée dans l'entreprise » ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 4624-31 du Code du travail que l'inaptitude ne peut être constatée

N, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 février 2010), que Mme X... a été engagée le 30 août 2004 par Mme Y... en qualité d'assistante dentaire, avec le statut de travailleur handicapé ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail du 24 janvier au 24 juin 2008, elle a fait l'objet le 25 juin 2008 d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail qui a émis l'avis suivant : "inapte à son poste en une seule visite, les conditions de travail étant préjudiciables à l'état de santé. N