Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-15.741

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2011

Numéro d'affaire

10-15.741

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01781

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2010), que Mme X... a é…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2010), que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Clin d'oeil gourmand ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour accident de travail du 6 octobre au 17 octobre 2004, la salariée a été victime d'une rechute en rapport avec cet accident entraînant un arrêt du 13 novembre 2004 au 27 février 2005 ; qu'après avoir été convoquée le 18 mars à un entretien fixé au 29 mars, elle a été licenciée le 7 avril 2005 " pour avoir refusé de venir travailler sur le nouveau lieu de travail sis à Arpajon " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... une somme en réparation du préjudice subi résultant de la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de tra…