Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-19.648

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2011

Numéro d'affaire

10-19.648

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01772

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 février 2004 par la société Tr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 février 2004 par la société Transports en commun de l'agglomération rouennaise (TCAR) dépendant du groupe Véolia, en qualité de "vérificateur de perception" ; que le salarié a été victime, le 1er avril 2005, d'un accident du travail à la suite d'une agression commise par un voyageur ; que le 23 février 2006, il a été déclaré inapte à son poste de vérificateur mais apte à occuper ce poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; qu'après deux examens médicaux les 14 et 21 novembre 2006, le médecin du travail a émis un avis "d'inaptitude secondaire à un accident du travail" : "inapte au poste vérificateur – autre orientation possible : apte à un poste type administratif sans position debout prolongée" ; qu'ayant appris que le salarié exerçait par ailleurs une…