Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 186

Il a également débouté la société [4] parts de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 12 octobre 2022, M. [D] a relevé appel du jugement de première instance. Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 12 janvier 2023, aux termes desquelles M.

de 50 euros par jour de retard et par bulletin de paie à chaque mois échu, - ordonner la compensation des sommes perçues par M. [J] pendant la période de préavis et au titre du solde de tout compte avec les sommes à recevoir, - condamner la société [2] à verser à M. [J] la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral causé par la discrimination professionnelle subie, y ajoutant, en cas d'impossibilité ou de refus de réintégration dans l'effectif : - condamner la société [2] à verser à M.

Le 25 février 2021, Mme [M] a été licenciée. Le 21 juin 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement. Par jugement en date du 25 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué comme suit : - fixe la moyenne mensuelle brute des salaires de Mme [A] [M] à 7 083,33 euros - dit le licenciement de Mme [A] [M] sans cause réelle et sérieuse - condamne la société [1] à payer à Mme [A] [M] les sommes suivantes : * 14 166, 66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement * 625 euros au titre de prime de vacances * 5 833,31 euros au titre de rappel de rémunération variable 2020 * 583,33 euros au titre des congés payés afférents * 4 166,65 euros au titre de rappel…

[U] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux pour demander la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et pour solliciter une indemnité pour violation du statut protecteur. Le 5 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux, dans sa section Activités diverses, a statué comme suit : - requalifie la rupture du contrat de travail entre l'association [1] et M. [U] [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - condamne l'association [1] à payer à M.

A titre principal, - condamner la société [2] à payer à Monsieur [B] de la somme de 20 437 euros à titre de dommages et intérêts pour la violation du principe d'égalité de traitement dans la mise en place de l'activité partielle - condamner la société [2] à payer à Monsieur [B] de la somme de 26 851,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse A défaut, - désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec pour mission de donner tous éléments d'appréciation utiles pour établir d'une part, si des permutations de personnel entre les sociétés [2] / [3] / [4] ont existé ou sont possibles - rappeler que pour les besoins de sa mission, l'expert pourra, en application des articles 242 et 243 du code de procédure civile, recueillir des informations orales ou écrites de toute…

La société [1] est une filiale du groupe [2], spécialisée dans la maintenance des installations électriques des bâtiments et industries. Les relations de travail sont régies par la convention collective des travaux publics. Le 15 mars 2021, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 24 mars 2021. Le 30 mars 2021, M. [M] s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête du 1er septembre 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny. Il demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et sollicitait une indemnité subséquente, outre un rappel de rémunération variable et des dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire.

[M] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 janvier 2021. Par lettre du 28 janvier 2021, M. [M] s'est vu notifier son licenciement pour faute simple, son employeur lui reprochant une négligence de la partie administrative de ses missions de chef de groupe. Le 25 août 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 12 janvier 2023 notifié le 26 janvier suivant, le conseil de prud'hommes de Meaux a statué en ces termes : - Déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - En conséquence, condamne la société [1] exploitation à payer à M.

CONDAMNER la société [1] à lui verser les sommes suivantes : -Au titre de l'exécution du contrat de travail : -15.092,58 € nets à titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; -20.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail'; -Au titre de la rupture du contrat de travail : 1°/ A titre principal : sur la résiliation judiciaire -En tout état de cause : 1.479,97 € au titre de l'indemnité de licenciement ; 5.030,86 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 503,08 € bruts au titre des congés payés sur préavis ; -A titre principal : 22.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul'; -A titre subsidiaire : 8.804,01 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 2°/ A titre subsidiaire :…

Par requêtes des 6 novembre 2018 et 2 avril 2019, M. [S] a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'un recours pour excès de pouvoir contre les décisions rendues par l'Inspection du travail et la Ministre du travail. Par requête du 27 septembre 2019, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny. Il demandait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 15 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les requêtes de M. [S]. Ce dernier a interjeté appel de la décision. Par jugement avant-dire droit du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Versailles.

Monsieur [R] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 22 septembre 2023, Monsieur [R] demande à la cour de': -INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau, -JUGER que le licenciement pour inaptitude est un licenciement nul et en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse, -JUGER que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, -REQUALIFIER le licenciement pour inaptitude de Monsieur [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, -CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [R]': -la somme de 20.000 € d'indemnité de licenciement nul et en tout état de cause privé de cause réelle et sérieuse,…

S'agissant de la première période d'emploi (29 mai 2021 au 31 juillet 2021) : -REQUALIFIER le contrat de travail à durée déterminée à compter du 29 mai 2021 comme étant un contrat de travail à durée indéterminée depuis son origine'; -REQUALIFIER le contrat de travail comme étant un contrat de travail à temps plein ; -REQUALIFIER la rupture des relations contractuelles comme produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, -CONDAMNER la SELAS [1] au paiement des sommes suivantes : -Rappels de salaire (mai, juin et juillet 2021)': 4.521 € -Congés payés incidents': 452,10 € -Indemnité de requalification du CDD en CDI': 7.583,50 € (L.1245-2 du code du travail ; 2 mois de salaire) -Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé': 22.750,50 € (L.

Suivant courrier recommandé du 7 décembre 2021, la société [1] a notifié à Mme [Z] la résiliation du contrat de prestation de services, avec application d'un préavis de 3 mois, le contrat prenant fin à la date du 7 mars 2022. Sollicitant la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture des relations contractuelles devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et s'estimant par ailleurs insuffisamment remplie de ses droits, Mme [Z] a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars 2022 de demandes afférentes à l'existence, l'exécution et la rupture d'un contrat de travail.