Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 185

Le 15 septembre 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes qui s'est, par jugement du 12 avril 2021, déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Longjumeau. Le 23 juin 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau aux fins de voir, notamment, déclarer nul l'avertissement du 23 janvier 2020, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes.

Le 6 octobre 2017, au cours de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [D] inapte à son poste de travail en un seul examen. Convoqué le 6 avril 2018 à un entretien préalable fixé au 17 avril suivant, M. [D] a été, le 2 mai 2018, licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 30 avril 2019, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 3 février 2022 notifié le 28 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - Débouté M.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Par courrier du 5 juillet 2019, M. [S] [B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er août 2019. Par lettre du 5 août 2019, M. [S] [B] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 17 juin 2020, M. [S] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [2] devenue [1] à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 27 juin 2022 notifié le 13 juillet suivant, le conseil de prud'hommes de Melun a : - fixé la moyenne des rémunérations brutes de M.

jugement rendu en sa formation de départage le 1er juillet 2022, a : - déclaré recevable la requête déposée le 16 janvier 2018, - ordonné la jonction des dossiers RG 18/00590 et RG 18/0031, - prononcé la nullité du licenciement dont M. [J] a fait l'objet le 29 octobre 2008, - déclaré le licenciement dont M. [J] a fait l'objet le 7 juin 2017 dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à payer M.

dès son retour. La salariée a, dans un courrier du 1er juillet 2019, renoncé à sa demande. L'établissement étant fermé à compter du 13 juillet 2019 pour les vacances scolaires, la salariée a pris deux jours de congés les 11 et 12 juillet 2019. Les parties divergent quant à la nature de ce congé. Le contrat de travail de Mme [P] a été suspendu pour cause de maladie à compter du 26 août 2019 jusqu'au 2 octobre 2019. Par lettres du 19 septembre 2019 et du 24 septembre 2019, ainsi que par acte d'huissier du 1er octobre 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable. Par acte d'huissier du 21 octobre 2019, elle a été licenciée pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif.

Par lettre du 23 mai 2018, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 4 juin 2018. Par lettre du 8 juin 2018, elle a été licenciée pour absence prolongée et désorganisation de la société.

14 606,64 euros, - à titre subsidiaire : (1 578,88 euros bruts mensuels) 9473,28 euros, - ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée conforme à la décision à intervenir, sur la rupture du contrat de travail, - dire et juger justifiée la prise d'acte du contrat de travail, en conséquence, - requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - à titre principal : 19 475,52 euros, - à titre subsidiaire : 12 631,04 euros, - condamner la société [2] à lui verser une indemnité compensatrice de préavis : - à titre principal : 4 868,88 euros, - congés payés : 486,88 euros, - à titre subsidiaire : 3 157,76 euros, - congés payés afférents : 315,77 euros, - condamner…

, puis par lettre du 29 octobre 2019, lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 4 juin 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes en paiement de diverses indemnités au titre notamment du licenciement qu'il estime nul en raison du harcèlement moral subi ou, à tout le moins, dénué de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 27 juillet 2022, les premiers juges ont débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ont condamné le salarié aux dépens. Le 14 septembre 2022, ce dernier en a interjeté appel.

Par jugement du 15 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris : - s'est déclaré compétent, - a requalifié la relation contractuelle entre les parties en contrat à durée indéterminée à temps partiel, - a fixé le salaire de référence à 3 095 euros bruts, - a dit que la rupture de la relation contractuelle en date du 30 juin 2019 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la société [1] à verser à M.

Le 6 mai 2021, le Comité social et économique d'établissement ([2]) a émis un avis favorable sur l'impossibilité de reclassement du salarié, et à la suite de l'entretien préalable du 21 mai 2021, celui-ci a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement, par courrier du 31 mai suivant. Par jugement du 15 juillet 2022 rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration du 22 septembre 2022, M. [R] a interjeté appel.

lettre du 5 août 2019, lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 4 août 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes de rappel de salaires et de diverses indemnités au titre notamment du licenciement qu'elle estime nul en raison du harcèlement moral subi ou, à tout le moins, dénué de cause réelle et sérieuse.

Le 27 septembre 2019, M. [S] a été licencié pour faute grave. Le 24 juillet 2020, M.[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en contestation de son licenciement. Par jugement en date du 27 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, en formation paritaire, a statué comme suit : - dit que le licenciement de M. [R] [S] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et retient la faute grave, - déboute M. [R] [S] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [R] [S] aux dépens. Le 5 octobre 2022, M. [S] a interjeté appel de cette décision dont il a reçu notification le 9 septembre 2022. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, M.