Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 187

Invoquant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [Q] a saisi la juridiction prud'homale le 19 avril 2022 de demandes afférentes à un licenciement nul, subsidiairement à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu' à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 23 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [Q] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - condamné M. [Q] aux dépens. Par déclaration du 26 juin 2023, M. [Q] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 2 juin 2023.

[U] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 20 mai au 20 septembre 2019. Par lettre du 23 octobre 2019, M. [U] était convoqué pour le 13 novembre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 28 novembre 2019 pour motif personnel. Le 10 février 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M. [U] de ses demandes et laissé les dépens à la charge de chacune des parties. Par déclaration adressée au greffe le 3 août 2023, M.

Le 1er avril 2017, M. [J] était placé en arrêt de travail pour maladie. Par lettre du 28 mai 2017, M. [L] était convoqué pour le 16 juin suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 26 juin 2017 pour faute grave. Le 9 janvier 2018, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 6 février 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [5], qui avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 12 octobre 2011 et avait fait l'objet d'un plan de continuation.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers. Par lettre du 12 octobre 2021, M. [X] était convoqué pour le 31 octobre suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 4 novembre 2021 pour motif personnel. Le 8 mars 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a - Fixé le salaire moyen de M. [X] à 7.375,42 euros mensuel brut ; - Dit que le licenciement de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1] à verser à M.

Son licenciement lui a été notifié le 10 avril suivant pour faute grave, caractérisée par divers faits d'insubordination, le non-respect des préconisations du service Visual Merchandising et une baisse constante de ses résultats. Le 21 juillet 2020, Madame [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

reclassement. Ce licenciement a fait l'objet d'une procédure distincte. Par requête du 22 juillet 2022, reçue le 25 juillet, Monsieur [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens et formé, à l'encontre des deux sociétés, des demandes afférentes à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 15 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Sens a déclaré prescrites les demandes de requalification portant sur la période de 2019, a débouté Monsieur [Z] de ses autres demandes, et a débouté les deux sociétés de leurs demandes d'indemnités pour frais de procédure. Monsieur [Z] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par lettre du 9 octobre 2020, la société lui a notifié une mise à pied de trois jours, lui reprochant une comportement agressif survenu sur un chantier le 8 octobre 2020. Par lettre du 28 octobre 2020, son licenciement lui a été notifié pour faute grave. Le 28 octobre 2021, Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

du licenciement jusqu'à celle de la réintégration effective et 316,05 euros par mois au titre des congés payés afférents, subsidiairement la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices financiers, professionnels, personnels, familiaux et de carrière subis, plus subsidiairement, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui verser la somme de 80 000 euros à ce titre, après avoir écarté le barème d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, ou 41 086 euros en application de l'article L.

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 09 mai 2018 sous le RG n° F 14/11428 ; infirmé par un arrêt de la chambre 6/10 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 19 janvier 2022 sous le RG n° 18/07414 lui-même partiellement cassé par la Cour de cassation dans son arrêt n° 22-14.144 rendu le 20 mars 2024, ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée. DEMANDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION S.A.

Confirme également le jugement en ce qu'il déclaré le jugement opposable à l'Ags dans la limite du plafond légal ; Infirme le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les points infirmés ; Déclare que la résiliation judiciaire prend effet au 16 juillet 2022 ; Fixe les créances suivantes de Monsieur [W] [M] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 000 euros ; - indemnité légale de licenciement : 2 881,66 euros ; - indemnité compensatrice de congés payés : 11 246,48 euros ; - indemnité compensatrice de RTT : 4 578,45 euros ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5000 euros ; - indemnité pour frais de procédure en appel : 1 000 euros ; - les dépens d'appel.

Compte tenu de cette acceptation, le contrat de travail a pris fin le 10 juillet 2020, date à laquelle les documents de fin de contrat ont été établis par l'employeur. Le 4 juin 2021, M. [M] a sollicité du conseil de prud'hommes de La Rochelle, à titre principal, une indemnité pour irrespect par l'employeur des critères d'ordre de licenciement et, à titre subsidiaire, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour irrégularité de la procédure, outre un arriéré de salaire.

Condamner la société [4] aux dépens d'appel et à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, sur le licenciement pour inaptitude, Si, par impossible, la cour infirmait le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, Juger que le licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Juger que la société [4] 'l'a discriminé du fait de ses mandats de représentant du personnel', Condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour discrimination, Juger que la société [4] a gravement manqué à son obligation de prévention des risques…