Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 173

de la liquidation judiciaire les sommes suivantes: 2519,20 euros brute à titre du rappel de salaire sur préavis et celle de 251,92 euros brute de congés payés, 1744,58 euros brute à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 22 juillet aux 2021, 7757,59 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2519, euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 1049,67 euros brute au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3000 euros au titre du préjudice moral, 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens déclarer l'arrêt opposable à l'AGS, juger que l'AGS devra prendre en charge le paiement de la créance salariale fixée au passif du redressement judiciaire de…

Apte à un emploi de type administratif ou commercial, après formation si nécessaire'. Le 19 décembre 2019, [Q] [Y] a été licenciée pour 'inaptitude physique constatée par la médecine du travail en suite de laquelle votre reclassement s'est révélé impossible en dépit de nos recherches'. Le 19 octobre 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement du 16 mai 2024, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuses et condamné la société [Adresse 3] à lui payer les sommes de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 23 mai 2024, la société [3] a interjeté appel.

8 janvier 2023. L'employeur a licencié le salarié pour faute grave le 13 février 2023. Ce dernier a vainement contesté le licenciement le 10 mai 2023. Par acte du 18 juillet 2023, [Y] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète en contestation de la rupture.

Par conclusions du 23 septembre 2024, [L] [G] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et de voir fixer les créances suivantes au passif de la liquidation judiciaire : 5287,22 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 528,72 euros à titre de congés payés, 262,14 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, 15 861,66 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, assortir les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026.

« jugement dans toutes ses dispositions », « constater le harcèlement moral (') », condamner par conséquent la SAS [1] à lui verser en réparation de son préjudice la somme de 50'000 € à titre de dommages-intérêts, dire, en outre, nul le licenciement de Monsieur [Q] [Y] et condamner la SAS à [1] à lui verser la somme de 120'000 € en réparation du préjudice causé par cette rupture illégale, de condamner, subsidiairement, la SAS [1] à verser au concluant la somme de 50'000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité par application de l'article L 41 21 '1 du code du travail, dire subsidiairement sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur [Q] [Y] sur le fondement de l'article L ' 1235 '3 du code du travail et condamner la SAS [1] à lui verser une indemnité de 120'000…

[G] a contesté la validité de cette rupture, indiquant se considérer toujours « comme embauché à durée indéterminée ». Des échanges de lettres entre les parties ont eu lieu les 8 et 10 mars 2017. M. [G] a saisi le 26 décembre 2017 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de la rupture.

Par lettre du 2 octobre 2019, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 octobre suivant, reporté au 16 octobre. Par lettre du 29 octobre 2019, Mme [K] a été licenciée pour faute. Par courrier du 7 novembre 2019, Mme [K] a contesté les motifs de son licenciement. Par acte du 5 février 2020, elle a assigné la société [1] devant le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

15 048,99 euros au titre du préavis contractuel de 3 mois ; . 1 504,89 euros au titre des congés payés afférents ; . 1 166,66 euros au titre de la prime d'objectif d'avril et de mai 2020 ; . 116,66 euros au titre des congés payés afférents ; . 9 243,51 euros à titre d'indemnité de licenciement ; . 50 163,30 euros (10 mois) à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement à intervenir. La société [2] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement la condamnation de M. [N] au paiement du préavis non exécuté et aux dépens.

1471-1 du code du travail dispose que : 'Toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Le deuxième alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L.

[C] a été transféré à la société GIE [5]. Le 30 juin 2009, la société d'HLM [3] devenait la société [5] [6] [Adresse 2]. A compter du 1er juillet 2019, la société [5] est devenue la société [1]. Par lettre du 12 juin 2019, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 juin et reporté au 26 juin suivant. Par lettre du 10 juillet 2019, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'exécuter le préavis de 3 mois. Par lettre du 25 juillet 2019, il a contesté les motifs de son licenciement. Par lettre du 26 juillet 2019, la société [1] a adressé une lettre à M. [C], précisant les motifs de son licenciement. M. [C] a répondu par lettre du 16 août 2019.

et de dommages-intérêts. Par jugement du 8 septembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'REQUALIFIE le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [L] [X] par la SAS [1] le 15 janvier 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [L] [X] les sommes suivantes : 1.907,94 €uros au titre de paiement de la mise à pied de 25 jours, 190,79 €uros au titre des congés payés y afférents, 3.815,88 €uros au titre du préavis de 2 mois, 381,58 € au titre des congés payés sur préavis, 575,28 €uros à titre d'indemnité de licenciement, 5.722,02 €uros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.000,00 €uros au titre…

en baisse, et d'envisager la suppression de votre poste. » Le contrat de travail de Mme [E] a été rompu le 3 juillet 2020. Par lettre du 7 août 2020, Mme [E] a contesté son licenciement. Par requête du 22 décembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 9 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a statué en ces termes : - Dit que le licenciement de Mme [F] [E] est un licenciement économique, - Déboute Mme [F] [E] de la totalité de ses demandes, - Déboute la société [3] de l'article 700 du code de procédure civile, - Chaque partie supportera ses propres dépens.