Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 mai 2026, 24/02674

Texte de la décision

N.C. [1] CENTRE [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christophe KALCZYNSKI de la SELARL KALCZYNSKI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [Q] [Y] née le 26 Avril 1970 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mourad BRIHI de la SELAS BRIHI-DUVAL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Christelle DUVAL de la SELAS BRIHI-DUVAL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 25 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M.

Jean-Jacques FRION, Conseiller M.

Olivier GUIRAUD, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [Q] [Y] a été engagée le 1er septembre 2002 par la société [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne [2].

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de restauration.

Elle est atteinte de plusieurs pathologies reconnues au titre de la législation professionnelle.

Le 7 novembre 2019, à l'issue de son dernier arrêt de travail, elle a été déclarée 'inapte à son poste de responsable de restaurant', le médecin du travail mentionnant les restrictions suivantes : 'ne peut faire de manutention.

Apte à un emploi de type administratif ou commercial, après formation si nécessaire'.

Le 19 décembre 2019, [Q] [Y] a été licenciée pour 'inaptitude physique constatée par la médecine du travail en suite de laquelle votre reclassement s'est révélé impossible en dépit de nos recherches'.

Le 19 octobre 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement du 16 mai 2024, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuses et condamné la société [Adresse 3] à lui payer les sommes de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 23 mai 2024, la société [3] a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 14 octobre 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de débouter la salariée en ce que ses demandes ne relèvent pas de la compétence prud'homale, sont irrecevables, prescrites ou mal fondées et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel à intervenir, relatif à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 24 septembre 2024, [Q] [Y] demande de déclarer les conclusions adverses irrecevables, de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante : Attendu que selon l'article 961du code de procédure civile, en sa version alors applicable, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent, c'est-à-dire s'agissant d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement n'ont pas été fournies.