Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 172

A titre principal, juger que l'inaptitude de M. [P] [U] est consécutive au harcèlement dont il a été victime, imputable à la S.A.S. [1]. En conséquence, juger que le licenciement de M. [P] [U] est nul. A titre subsidiaire, juger que l'inaptitude de M. [P] [U] est liée aux agissements fautifs et déloyaux de la S.A.S. [1] . En conséquence, juger que le licenciement de M. [P] [U] est dénué de cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, condamner la S.A.S.

Par requête déposée au greffe le 21 janvier 2022, Mme [D] a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires et de primes sur objectifs, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de [Localité 4], membre titulaire et représentante syndicale [4] au sein du comité d'établissement [5] et du comité central de l'unité économique et sociale [1]), qui sont arrivés à leur terme le 29 mars 2018. Mme [X] a été placée en arrêt de travail à compter du 21 novembre 2014 et jusqu'à la rupture du contrat de travail, sans discontinuité, pour cause de maladie non-professionnelle. Le 16 novembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie lui notifiait le bénéfice d'une pension d'invalidité de catégorie 2. Le 23 avril 2018, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [X] inapte, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

2/ Juger que Mme [M] n'a pas travaillé du 25 juin 2022 au 30 juin 2022 inclus et juger qu'il n'existe pas de travail dissimulé à ce titre, Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes et débouter Mme [M] de ses demandes relatives au rappel de salaires et à l'indemnité pour travail dissimulé, 3/ Juger que M. [B] exerçant sous l'enseigne [3] a respecté les obligations relatives à la déclaration des heures réellement travaillées et que Mme [M] n'a pas effectué d'heures supplémentaires, Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes et débouter Mme [M] de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité au titre du travail dissimulé, 4/ Confirmer le jugement rendu concernant l'indemnité de 500 euros à verser à Mme [M] pour non-respect des obligations relatives au repos hebdomadaire.

Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la démission de Mme [R] est actée et l'a déboutée de toutes ses autres demandes. Statuant à nouveau : Requalifier la démission de Mme [R] en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [R] est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. > A titre principal, Juger que Madame [R] a réalisé 332 heures supplémentaires sur les trois dernières années de la relation de travail qui ne lui ont jamais été rémunérées, Dire et juger que l'accort RTT de 1999 est inopposable à Mme [R].

la compétence de vos collègues. Outre la loyauté que nous sommes en droit d'attendre dans l'accomplissement de votre mission, nous attirons votre attention sur le fait que vos propos sont susceptibles de cristalliser de vives tensions au sein des équipes. Une telle attitude porte une grave atteinte à l'image de la Société et est susceptible de remettre en cause la poursuite de nos relations commerciales. De plus, nous avons reçu une plainte d'un patient que vous avez transporté le 04 MARS 2021. Il nous a précisé que, ce jour-là, vous avez fait preuve d'irrespect et d'arrogance à son égard. En plus de cela, vous l'auriez mis en danger puisque vous avez refusé de l'aider à s'installer sur le brancard.

[4] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé et faisant valoir la nullité de la rupture conventionnelle, M. [D] [T] a saisi le 14'juin 2019 le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, lequel, par jugement rendu le 20'octobre'2022, a': prononcé la nullité de la rupture conventionnelle'; dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 370'€ à titre d'indemnité de licenciement'; dit que l'indemnité de licenciement ayant déjà été versée lors de la remise du solde de tout compte pour rupture conventionnelle entraîne l'extinction de l'obligation de la part de l'employeur'; débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et…

requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement nul'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 20'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement'; ''3'078,84'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''''307,88'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; à titre subsidiaire, requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 9'236,52'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 3'078.84 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''307,88'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; en tout état de cause, condamner l'employeur à lui payer la somme 2'500'€ au titre des frais irrépétibles…

La partie appelante a transmis au greffe par voie électronique des conclusions au fond le 15 janvier 2026 formulant les demandes suivantes : «- Infirmer le jugement du Conseil des prud'hommes de [Localité 2] en date du 07/11/2025, Statuant à nouveau : - CONSTATER la violation par la société [3] de son obligation de reclassement ; - REQUALIFIER le licenciement de Madame [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la société [3] à verser à Madame [L] la somme de 17 729 euros au titre du préjudice subi pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la société [3] à verser à Madame [L] la somme de 13 296,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - CONDAMNER la société [3] à verser à Madame [L] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice…

Dire et juger que le licenciement dont il a fait l'objet ne repose pas sur une faute grave ; - Condamner en conséquence l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis (4207,86 euros, outre 420,78 euros au titre des congés payés afférents), ainsi qu'une indemnité de licenciement (10 098,81 euros), et, à titre principal, une indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (31 550 euros pour chacune des demandes) ; 3°) En tout état de cause, fixer à 2 103,92 euros de salaire mensuel de référence, ordonner l'exécution provisoire de la décision, fixer le cours des intérêts, débouter l'employeur de toutes ses demandes, et le condamner à une indemnité de procédure (2500 euros) outre les entiers dépens.

Le 28 novembre 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 10 décembre 2018. Par lettre du 14 décembre 2018, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude. Le 13 novembre 2019, M.

Par lettre datée du 13 novembre 2021, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Aux termes d'une requête déposée le 23 décembre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée exerçant en qualité de cuisinier à compter de juin 2016, requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, des dommages et intérêts pour harcèlement, pour mauvaise exécution du contrat de travail, pour travail dissimulé et pour délivrance de documents de fin de contrat erronés.