Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 174

Par lettre en date du 21 octobre 2019, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 octobre suivant. Par lettre datée du 20 novembre 2019, M. [S] a été licencié pour faute grave. Par requête du 3 septembre 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 25 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : - Déboute M. [A] [S] de l'ensemble de ses demandes, - Déboute la société de sa demande reconventionnelle, - Condamne M. [A] [S] aux dépens. Par déclaration du 11 décembre 2022, M. [S] a interjeté appel de ce jugement.

Cette mesure prend effet à la date de la première présentation de cette notification à votre domicile' » Par acte du 20 mai 2020, l'agent a assigné la [2] devant la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, juger qu'il a été réformé en raison d'une inaptitude d'origine professionnelle, prononcer sa réintégration, juger que la réforme est dépourvue de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

À faire requalifier le contrat de travail en contrat à temps partiel de 24 heures par semaine'; - À faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts, les sommes suivantes': . 2'243,28 euros et subsidiairement 1'121,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 6'729,84 euros au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4'308,40 euros au titre d'un rappel de salaire, . 1'000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile'; - À faire condamner l'employeur sous astreinte à lui remettre un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, des bulletins de paie et une attestation destinée à la sécurité sociale - À faire condamner l'employeur aux dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 avril 2020, la SARL [3] a notifié à Mme [N] [M] son licenciement pour faute grave. À la date de la rupture du contrat de travail, la salariée avait 15 ans et 3 mois d'ancienneté. Le 17 juillet 2020, Mme [N] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux de demandes tendant finalement à': - Faire dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Faire fixer la rémunération mensuelle brute à la somme de 897,14 euros, - Faire condamner la Société [3] au paiement des sommes suivantes : . 2 691,42 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis'; . 269,14 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; .

de l'article L. 1235-3-1. Selon le troisième, l'agent faisant l'objet, après avis du médecin du travail, d'une décision d'inaptitude définitive, peut être reclassé dans un autre emploi. A défaut de reclassement, il est réformé. Il résulte de ces textes que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour seule conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Pour annuler le licenciement du salarié, ordonner sa réintégration, et condamner l'employeur à lui payer une indemnité d'éviction et des dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient que le licenciement, au motif que le salarié n'avait pas été en mesure pour cause de maladie de subir les tests nécessaires à son reclassement, caractérise une discrimination.

Par requête reçue au greffe le 2 décembre 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan de la contestation de son licenciement. Par jugement contradictoire du 10 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a : Dit et jugé que le licenciement pour faute grave est retenu, Dit et jugé le seul le licenciement est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse par les vidéosurveillances, Dit et jugé que la procédure de licenciement est bien respectée, Déboute M.

Toutes trois ayant Me Jean-Christophe DAVID, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué Par déclaration RPVA du 22 septembre 2022, l'Association [2] venant aux droits du [3] a interjeté appel du jugement de départage du Conseil de prud'hommes de NANTES rendu le 23 août 2022 qui pour l'essentiel après avoir dit que la rupture des contrats de travail de Mesdames [V] [P], [K] [N] et [M] [C] s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la condamne à leur payer respectivement 42 600 euros nets, 52 500 euros nets et 15 200 euros nets à titre de dommages intérêts ainsi que 1 400 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêts de droits à compter du jugement et exécution provisoire pour la moitié des condamnations au profit de chaque salariée.

Préavis (3 mois pôle emploi non perçus) : 11 443,50 € - Mutuelle prolongation de la portabilité de la mutuelle pendant trois mois supplémentaires correspondant à la période de préavis. Par jugement en date du 20 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - dit que le licenciement de M. [O] par la SAS [1] n'est pas fondé sur une faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la SAS [1] à verser à M.

22 mai 2020 - rappel de salaire pour la période allant du 21 février au 22 mai 2020 : 8 125,39 € Brut - congés payés afférents : 812,54 € Brut - indemnité compensatrice de préavis : 7 350,00 € Brut - congés payés afférents : 735,00 € Brut - indemnité conventionnelle de licenciement (reliquat) : 371,98 € Net - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 6 000,00 € Net - rappel d'heures supplémentaires : 2 075,64 € Brut - congés payés afférents : 207,56 € Brut - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 18 000,00 € Net - dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat : 9 000,00 € Net - exécution provisoire de la décision à intervenir : 2 000,00 € - dire et juger que les sommes auxquelles sera condamnée la société [1] porteront intérêts de droits à compter de la saisine du conseil…

à titre principal, indemnité pour travail dissimulé (salaire de référence avec les heures supplémentaires) : 76 761,96 euros - à titre subsidiaire, Indemnité pour travail dissimulé (salaire de référence sans les heures supplémentaires) : 52 654,68 euros - Indemnité pour temps de déplacement : 50 000,00 euros - à titre principal, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (salaire de référence avec les heures supplémentaires) : 179 111,24 euros - à titre subsidiaire, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (salaire de référence sans les heures supplémentaires) : 122 860,92 euros - à titre principal, indemnité compensatrice de préavis (salaire de référence avec les heures supplémentaires) : 38 380,98 euros - Congés payés afférents : 3 838,10 euros - à titre…

Par lettre du 13 janvier 2022 adressé à la société [1], M. [I] a réclamé le paiement de son salaire du mois de décembre 2021, ainsi que la fourniture de travail. Par lettre du 1er février 2022, M. [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 18 février 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par la société [1]. Par jugement de départage du 9 mai 2023, notifié le 16 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : . constaté que M.

Je note enfin, que sauf erreur de ma part, la clause de non-concurrence n'a pas été levée conformément aux termes du contrat de sorte que l'indemnité de non concurrence devrait être versée puisque j'en respecte par ailleurs les conditions.[...]. » Par requête du 26 octobre 2022, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . fixé la rémunération mensuelle moyenne de Mme [X] à 6 920,92 euros, .