Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 175

Contestant son licenciement, par requête du 14 juin 2021, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins de voir condamner la société [2] [Q] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 18 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye (section encadrement) a : . dit que le licenciement de Mme [D] est sans cause réelle et sérieuse, .

En application de l'article L. 2411-5, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a, d'abord, fait ressortir que le salarié n'avait formé aucune prétention fondée sur le harcèlement moral ou la discrimination et n'avait invoqué la discrimination que pour soutenir que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, en faisant valoir que la véritable cause résidait dans un motif discriminatoire, son employeur l'ayant en réalité évincé en raison de ses convictions religieuses. 6.

Entre le 27 mai et le 6 septembre 2016, différents postes ont été proposés au salarié, le sien ayant été supprimé à la suite des décisions du tribunal de commerce. Le salarié les a successivement refusés en demandant un poste en région parisienne, son lieu de résidence. Par lettre du 23 septembre 2016, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 10 octobre 2016. Par lettre du 17 octobre 2016, la société a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a, le 9 juin 2017, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Suite au licenciement, la commission arbitrale des journalistes a, par décision du 28 mars 2024, fixé à 86.375,10 € le montant de l'indemnité de licenciement due par l'employeur en application de l'article L7112-4 du code du travail. Constatant que la société a déjà versé la somme de 56 375,10 €, elle l'a condamnée au paiement d'un solde de 30.000 €. Affirmant que le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, Madame [A] [H] a le 13 janvier 2022 saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim afin d'obtenir 91.000 € à titre de dommages et intérêts, outre des frais irrépétibles.

de juin 2021, - condamné l'association [1] au paiement de la somme brute de 1 373,73 euros à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire, augmentée des intérêts légaux à compter de la demande, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dit que la rupture du contrat de travail est dépourvue de toute cause réelle et sérieuse, - fixée la date d'effet de la résiliation judiciaire au 17 décembre 2021, - débouté Mme [C] de toutes ses demandes liées à la procédure et au licenciement, - débouté Mme [C] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement, - condamné l'association [1] au paiement de la somme nette de 11 425,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans…

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la procédure de licenciement est irrégulière et l'a condamné à lui verser la somme de 2.380 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière ; A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement rendu le 3 janvier 2023 en ce qu'il a débouté Monsieur [D] [L] de ses demandes ; - Considérer que le licenciement de Monsieur [D] [L] repose sur une faute grave à tout le moins une cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières afférentes ; - Débouter Monsieur [D] [L] de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Constater que Monsieur [D] [L] a été rempli de ses droits et qu'il ne peut être fait aucun grief à la société [1] tant s'agissant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; -…

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 12 Mai 2026 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur l'appel interjeté le 22 octobre 2024 par la SASU [2] d'un jugement rendu le 9 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à M. [Y] [C] a': - dit et jugé que le licenciement de M. [Y] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamné la société SAS [1] à verser à M. [Y] [C] les sommes suivantes : * 19 914 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 6250 euros bruts à titre de rappel de salaire sur prime d'objectif ; - débouté M. [Y] [C] de sa demande de rappel de salaire au titre du l3eme mois ; - condamné la société SAS [1] à verser à M.

Statuant sur appel interjeté le 24 décembre 2024 par Mme [G] [B], épouse [P], d'un jugement rendu le 29 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Lons le Saunier, qui dans le cadre du litige l'opposant à l'Association [1] a': - Dit et jugé que le licenciement de Mme [B] pour inaptitude et impossibilité de reclassement n'est pas la conséquence d'agissements fautifs de la part de l'Association [1] et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse'; - Débouté Mme [B] de ses demandes à titre principal et subsidiaire'; - Dit et jugé que la procédure de licenciement est irrégulière'; - Condamné en conséquence l'Association [1] au paiement de la somme de 4.510 euros à titre d'indemnité produisant intérêt à compter de la notification par le conseil de prud'hommes à l'employeur des demandes du salarié à…

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2025 aux termes desquelles M. [U], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de': - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [I] [U] à la société [2] [G] aux torts de l'employeur'; - Dire que la rupture du contrat de travail aura les effets d'un licenciement nul ou à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - Condamner la société [2] [G] à payer à M. [I] [U] les sommes suivantes': * Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) 14 400' euros * Congés payés sur préavis 1 440,00' euros * Dommages intérêts 4 mois x 4 800'euros': 19 200' euros * Préjudice distinct 10 000' euros - Condamner la société [2] [G] à payer à M.

Infirmer et réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vesoul le 23 décembre 2024 ; Statuant à nouveau, - Requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - constater, dire et juger que la SAS [1] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail de M.[L] [H] ; - Constater, dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 1.748 euros net à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI ; - 1.748 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 174,80 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - 1.748 euros net à titre de dommages et intérêts pour…

confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [3] au paiement de la somme de 107,30 euros au titre du rappel de remboursement de frais professionnels, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a maintenu le licenciement pour faute grave et a débouté M. [K] de ses demandes et en conséquence, statuant à nouveau : - à titre principal, dire et juger le licenciement de M. [K] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en conséquence, condamner la société [3] à lui payer les sommes suivantes : . 3 203,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 mois de salaire), . 767,45 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1 601,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois), .