Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 176

6 324 euros à titre de rappel de salaire restant dû sur la période travaillée, soit du 5 août 2019 au 20 mai 2022 outre 632,40 euros pour les congés payés afférents, * 9 196 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 3 602,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 360 euros pour les congés payés afférents, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Par jugement rendu le 12 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que la demande de M. [F] est recevable, - débouté M.

une dotation de caisse incomplète sur la journée du 10 février 2021 (absence d'un carnet de tickets de 2 voyages), * le non-respect des consignes relatives aux entrées et sorties au dépôt le 23 février 2021 (omission de faire le plein de carburant), * un non-respect du port du masque le 2 mars 2021, - le 15 juillet 2021 un blâme en raison d'une erreur de conduite ayant causé un accident matériel à l'entrée du dépôt le 1er juin 2021. 3. Par lettre datée du 15 octobre 2021, M. [N] a été convoqué par la responsable des ressources humaines à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 octobre 2021. 4. Par lettre remise en main propre le 21 octobre 2021 ayant pour objet : 'Conclusions de la Commission Sécuritaire', le directeur général de la société a indiqué à M.

Le 7 juin 2021, Mme [Q] a déposé une déclaration de main courante à propos de l'altercation avec Mme [B] du 2 juin 2021. 5. Par lettre adressée le 13 juillet 2021 à son employeur, Mme [Q] a, par l'intermédiaire de son conseil, indiqué que son contrat de travail ne contenait pas de clause de mobilité et que la mutation envisagée par son employeur était de nature à lui causer un préjudice important, au regard de sa situation professionnelle et familiale, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'accepter la modification de son lieu de travail. Elle soutenait pas ailleurs que son arrêt de travail était en lien direct avec les difficultées rencontrées sur son lieu de travail.

Par lettre datée du 9 septembre 2020, M. [Y] a contesté le bien-fondé de son licenciement. Par lettre datée du 30 octobre 2020, la société [1] a confirmé le licenciement de M. [Y]. 3. Par requête reçue le 4 décembre 2020, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité d'activité partielle, indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail et indemnité pour travail dissimulé), outre des rappels de salaires et la remise de documents. Par décision rendue le 28 mai 2021, le bureau de conciliation et d'orientation a ordonné à la société [1] de délivrer à M.

Par lettre datée du 17 juillet 2020, Mme [F] a réitéré sa demande de précisions quant aux critères d'ordre de licenciement. Par lettre datée du 27 juillet 2020, la société [2] a transmis à Mme [F] le tableau des critères d'ordre de licenciement. 3. Par requête reçue le 14 décembre 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, à défaut, pour non-respect des critères d'ordre de licenciement et dommages et intérêts pour défaut d'information des critères d'ordre de licenciement).

[L] a saisi le tribunal administratif de Bordeaux contestant l'autorisation de licenciement délivrée par l'Inspection du travail. 3. Parallèlement, par requête reçue le 18 février 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour discrimination syndicale, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et dommages et intérêts en raison du paiement tardif de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence), outre des rappels d'indemnités.

Le syndicat [3] est intervenu volontairement à l'instance. Par jugement rendu le 25 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D] aux torts de l'employeur à la date du jugement, - condamné la société [1] à verser à Mme [D] les sommes de : * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 3 437,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 5 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 500 euros à titre de congés payés sur préavis, * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [D] de ses demandes en paiement des sommes de : * 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 40 000 euros…

[A] pour un entretien préalable, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 29 décembre 2020, la société [1] a notifié à M. [A] son licenciement pour faute grave. Le 16 avril 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester le licenciement.

le contrat de location de service compte tenu de l'indisponibilité du salarié et que, de ce fait, elle mettait fin au contrat de mission avec effet au 14 novembre 2021. Par jugement du 22 août 2023, le conseil de prud'hommes a : - déclaré la demande recevable, - dit que la loi française est applicable, - dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 6 510,25 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 11 861,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 953,78 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 395,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 2 713,58 euros brut à titre de rappel de majoration des…

[J] [I] n'a pas respecté la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, et qu'il soit condamné par conséquent à lui verser la contrepartie financière prévue, et à lui restituer un disque dur sous astreinte. M. [J] [I] sollicitait quant à lui à titre reconventionnel notamment que soit prononcée la nullité de la clause de non-concurrence, que la société [1] soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exécution déloyale de la clause de non-concurrence, exécution déloyale de la convention de forfait en jours. Par jugement du 18 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : -dit se référer à l'avis de l'expert sur l'authenticité du disque dur remis par monsieur [J] [I] à la société [1].

[P], occupant un emploi de conducteur, le motif économique de son licenciement. Le contrat de travail de M. [P] a pris fin le 21 mai 2015. Par requête en date du 26 juillet 2022, M.

il soit jugé que la société [1] a commis des retards dans le traitement de son arrêt de travail En conséquence, JUGER que la société [1] a commis des manquements d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite de la relation de travail PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] aux torts exclusifs de la société [1] JUGER que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser Mme [R] les sommes suivantes : 3 606,83 euros net à titre d'indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos 10 000 euros net à titre de manquement à l'obligation de santé et sécurité 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite 5 000 euros net à…