Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 177

Par jugement contradictoire rendu le 30 juillet 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a: 'Dit que la société [1] n'a pas commis de faits qualifiables de harcèlement moral à l'égard de Madame [D] [Y] et la déboute de sa demande de réparation du préjudice moral; Constate que la société [1] a rétrogradé de poste Madame [V] [Y], et en conséquence, condamne la société [1] en réparation du préjudice moral causé, au paiement de la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts, Rejette la demande de rectification de certificat de travail et de paiement de l0j ours de congés à l'égard de Madame [Y] ainsi que la demande de rectification du bulletin de salaire d'août 2022; Juge le licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé le 20 mai 2022 par la société [1] fondé sur une cause réelle et sérieuse, et…

ORDONNE la majoration du capital versé à M. [S] [M] lors de la consolidation de son état de santé; DIT que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard fera l'avance des frais d'expertise et pourra en solliciter le remboursement auprès de la société [1]; AVANT DIRE DROIT SUR L'ÉVALUATION DES PRÉJUDICES COMPLEMENTAIRES: ORDONNE une mesure d'expertise médicale judiciaire; RENVOIE la cause et les parties à l'audience de mise en état du 2 décembre 2025 à 9 heures 30; RÉSERVE l'ensemble des demandes d'indemnisation; DIT que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard récupérera auprès de l'employeur les indemnités qu'elle sera amenée à verser directement à la victime, dans un délai de quinze jours, et avec intérêts au taux légal en cas de retard; REJETTE comme non fondées toutes autres conclusions contraires…

[B] [E] son licenciement pour faute grave. Par courriel du 2 mai 2022, le salarié a contesté les motifs de son licenciement et a sollicité la remise des documents de fin de contrat. Par requête du 8 août 2022, M. [B] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes d'une demande notamment de requalification de son licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 18 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a: -dit que M. [B] [E] est salarié en cdi depuis le 15 février 2021 de la SAS [1] [R], - débouté M.

Par jugement assorti de l'exécution provisoire du 21 mars 2014, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a : - prononcé la résiliation du contrat de travail de M. [Z] aux torts de l'employeur, - rejeté sa demande de réintégration, - condamné la société [4] à payer à M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [J] [R] demande à la cour de : infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau, - fixer son salaire moyen à la somme de 1 724,29 euros correspondant à la moyenne des derniers trois mois de salaire; - juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre principal, subsidiairement, dire le licenciement pour cause réelle et sérieuse; en conséquence, - condamner la société au paiement des sommes suivantes: à titre principal, - déclarer les dispositions de l'article L.

Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre le 5 mai 2020 qui, par jugement du 23 septembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - dit que la demande concernant l'annulation de l'avertissement était prescrite ; - dit que le licenciement de Mme [G] par la société était sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société à payer à Mme [G] les sommes suivantes: * 12 130,20 euros brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; * 5 391,15 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement; * 1 347,80 euros brut au titre du préavis; * 134,78 euros brut au titre des congés payés afférents ; - dit qu'il appartiendrait à la société d'en calculer et d'en déduire les charges sociales; - condamné la…

[X] est nul en raison du harcèlement moral subi ; - condamner la société [1] à verser à M. [X] les sommes suivantes : * dommages-intérêts pour nullité du licenciement : 57 000 euros (24 mois) * indemnité de préavis : 4 712 euros et 472 euros au titre des congés payés (2 mois) ; A titre subsidiaire sur le licenciement - juger le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à payer à M. [X] la somme de 57 000 euros (24 mois) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à payer à M.

infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave et en ce qu'il a débouté Mme [V] [A] de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens, statuant à nouveau, - à titre principal constater la rupture du contrat par courrier RAR de la société Korian Brune en date du 5 novembre 2021 et dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire, dire le licenciement prononcé le 21 décembre 2021 sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause condamner la société Korian brune à verser à Mme [V] [A] : - 1.805,24 euros à titre d'indemnité de préavis et 180,52 de congés payés afférents, - 1.651,80 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 6.318,34 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause, - 1.805,24 euros de dommages intérêts pour…

soirée (18h00 20h00). Par lettre du 20 mars 2020, la société [1] notifiait à M. [H] son licenciement dans les termes suivants : « Nous faisons suite à notre entretien du mardi 17 mars 2020. Nous vous informons, par la présente, que nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à votre licenciement en raison de l'inaptitude physique à votre emploi pour cause de maladie, déclarée par la médecine du travail le 26 février 2020, notre entreprise ne pouvant pas procéder à votre reclassement pour les raisons exposées dans notre lettre du 5 mars 2020.

, saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 24 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - DIT que la nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé n'est pas encourue; - DIT que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; - DIT que le caractère professionnel de l'accident du 20 juin 2020 n'est pas rapporté ; - DIT que le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité n'est pas caractérisé ; -DEBOUTE Mme [U] [L] de son recours et de l' intégralité de ses demandes -DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 2] de sa demande reconventionnelle ; -DEBOUTE Mme [L] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article…

dire et juger que M. [B] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral, - dire et juger que la société a respecté son obligation de sécurité, - débouter M. [B] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 15.893,39 euros, en conséquence : sur la rupture du contrat de travail : - dire et juger que le licenciement de M. [B] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence : - débouter M.

Par courrier du 18 octobre 2019, Mme [F] a mis en demeure la société [N] [W] [2] de lui payer les salaires non-versés pour la période du 13 février 2019 au 18 octobre 2019. A la date de sa prise d'acte, Mme [F] avait une ancienneté de un an et quatre mois et la société [3] occupait à titre habituel plus de dix salariés.