Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 178

3.069,10 euros à titre de salaire de la mise à pied conservatoire, - 306,91 euros au titre des congés payés incidents, avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2019 et exécution provisoire dans la limite de 9 mois de salaires, sur la base d'un salaire mensuel de référence fixé à 3.069,10 euros bruts, - 37.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au taux légal à compter du 25 novembre 2022, - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - déboute M. [J] [O] du surplus de ses demandes, - ordonne à la S.A. Immobilière 3 F de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié à hauteur d'un mois d'indemnités, - déboute la S.A. Immobilière 3 F de sa demande et l'a condamnée aux dépens.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction en date du 8 décembre 2015 (IDCC 3216). Par lettre datée du 20 octobre 2020 (remise en main propre), M. [H] [A] [S] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 octobre 2020 avec mise à pied conservatoire, avant d'être licencié pour licenciement pour cause réelle et sérieuse par courrier du 2 novembre 2020, motif pris d'un grave manquement à ses obligations relatives au respect des règles d'hygiène pendant la période de pandémie du COVID 19. A la date du 2 novembre 2020, M [H] [A] [S] avait une ancienneté de trois ans et un mois. La S.A.S. [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

fausses déclarations de pointage. A la date de 19 décembre 2019, M. [S] [O] avait une ancienneté de deux ans et huit mois. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant à titre principal la validité (action en nullité du licenciement) et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement (action en contestation de la cause réelle et sérieuse) et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour manquement à l'obligation de sécurité, pour discrimination et fixer le salaire brut mensuel de M. [S] [O] à 4 780 euros brut, M.

ordonner le versement d'une indemnité au titre du manquement à l'obligation de reclassement d'un montant de : 19.977,48 euros (six mois), - ordonner le versement d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de : 2.399,08 euros, - dire et juger le licenciement de M. [E] nul, - subsidiairement dire et juger le licenciement de M. [E] sans cause réelle et sérieuse, - ordonner le paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral : 19.977,48 euros (six mois), - ordonner le paiement de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'intimé aux dépens.

contrat de travail et harcèlement ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [C] a saisi le 22 octobre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 07 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamne la SA [1] à verser à M. [C] les sommes suivantes : - 18.000 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, - 1.800 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, rappelle qu'en vertu de l'article R.

[Z] un bulletin de paie conforme au présent jugement, - débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle et l'a condamné aux dépens, - l'infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau et y ajoutant, à titre principal, - dire le licenciement de M. [Z] , intervenu en violation de son droit à la liberté d'expression, nul, à titre subsidiaire, - dire le licenciement de M. [Z], sans cause réelle ni sérieuse, en tout état de cause, - dire le contrat de travail intermittent à temps partiel de M. [Z], requalifié en contrat de travail à temps complet de droit commun à compter de janvier 2020, à titre principal, - dire le contrat de travail à temps partiel de M.

indemnité légale de licenciement : 5.355,21 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3.451,26 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 345,13 euros, - indemnité pour licenciement nul : 18.119,11 euros, subsidiairement 10.353,78 euros, à titre subsidiaire : - juger que le licenciement de Mme [Z] en date du 25 novembre 2021 est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner le Groupe Hospitalier Diaconesses [3] à verser à Mme [Z] : - indemnité légale de licenciement : 5.360,38 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3.451,26 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 345,13 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 18.119,11 euros, en tout état de cause : - condamner le Groupe Hospitalier Diaconesses [Adresse 5] [5] à…

Signée par Catherine Valantin magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

afférents, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul à hauteur de 50 000 €, À titre subsidiaire, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 3 879,20 € et 387,90 € de congés payés afférents, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 27 154,40 €, En toute hypothèse,…

[M] des effectifs au 21 octobre 2022, sortie que le liquidateur la SELAS [1] a confirmée par courrier du 23 août 2023. Le 23 octobre 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'un rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal capitalisés, et de remise des documents de fin de contrat conformes. Par jugement du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit que les demandes de M.

dit que la SAS [1] a commis des actes constitutifs de harcèlement moral à l'encontre de M. [Z], - dit que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité, - condamné la SAS [1] à verser à M. [Z] la somme de 11.544,50 € au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - dit que l'inaptitude physique de M. [Z] est imputable à la SAS [1], - jugé que le licenciement de M. [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à verser à M.

Le 9 mars 2023, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Elle a sollicité des versements au titre de rappel de salaire et des dommages et intérêts. Par jugement en date du 7 août 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [Z], repose sur une cause réelle et sérieuse.