Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 179

N° RG 25/01815 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIIB AFFAIRE : S.A.S. [1], S.E.L.A.R.L. [2], S.E.L.A.R.L. [3] C/ [L], ASSOCIATION AGS CGEA [Localité 1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le treize avril deux mille vingt six, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière. ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : S.A.S.

vinification l'avenir (la société). Le 24 janvier 2017, l'employeur lui a notifié un avertissement et, par lettre du 7 août 2017, son licenciement pour faute. 2. Le 1er février 2021, soutenant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de nullité du licenciement ou subsidiairement, afin qu'il soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

Convoqué le 31 mai 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave le 16 juin 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre son employeur et contre la société XL habitat, en invoquant une situation de coemploi pour obtenir paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur les premier et second moyens du pourvoi incident 4.

nullité de son licenciement et sa réintégration au sein de la société Labcatal, et la condamnation de cette dernière au paiement d'une indemnité d'éviction, et à titre subsidiaire la fixation au passif de la liquidation de la société Informex de diverses sommes au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Le non-respect des prescriptions du médecin du travail et de l'ordonnance rendue 16 juin 2022, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] ; - Le déploiement avec 14 mois de retard de l'aménagement de son poste de travail ; - L'isolement du collectif du travail avec la privation de travail, mais également le fait de lui avoir confié des tâches dévalorisantes sans procéder à une recherche sérieuse de reclassement ; - Le défaut d'exécution des décisions de justice antérieures ; - Le non-rétablissement du salaire, par exemple des primes de langues malgré l'annulation de l'avis d'inaptitude ; M. [M] [K] ne justifie cependant d'aucun préjudice distinct de ceux déjà indemnisés par l'allocation de dommages et intérêts, notamment au titre de la discrimination et du harcèlement moral.

par le débiteur ; - mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de la défenderesse, - infirme le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau sur les éléments infirmés, - requalifié le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié à M. [Q] [I] par la SAS [1] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - alloué à M. [Q] [I] la somme de 15.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à Me [M] es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS [1] d'inscrire au passif de la société les sommes ainsi allouées à M. [Q] [I], - sursis à statuer sur le surplus des demandes, - réservé les dépens.

Par courrier du 31 janvier 2023, Mme [C] [X] était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude non professionnelle. Par courrier du 17 février 2023, Mme [C] [X] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 26 juin 2023, Mme [C] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir qualifier son licenciement comme nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la faute de son employeur comme étant à l'origine de son inaptitude, et de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement en date du 03 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a: - débouté Mme [C] [X] de l'ensemble de ses demandes - condamné Mme [C] [X] aux entiers dépens.

[H] [J] son impossibilité de reclassement, puis par courrier du 28 octobre 2022, l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier en date du 23 novembre 2022, l'employeur a licencié M. [H] [J] pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 17 janvier 2023, M. [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir reconnaître que son licenciement pour inaptitude était un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son ancien employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 8 août 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes : - s'est déclaré compétent au regard de l'article 74 du Code de procédure civile, - a pris acte que les affaires personnelles de M.

Par courrier du 7 mars 2023, la SARL [1] a convoqué Mme [S] [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 mars 2023. Par courrier du 24 mars 2023, la SARL [1] a notifié à Mme [S] [F] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Mme [S] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête en date du 19 décembre 2023 aux fins notamment de voir requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du 13 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a condamné la SARL [1] à régler à M. [F] [P] les sommes de : - 1.654,58 euros au titre de l'indemnité de requalification en application de l'article L 1245-2 du code du travail, - 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 8.272,90 euros à titre de dommages et intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse , - 1.654,58 euros au titre de l'indemnité de préavis ainsi que la somme de 165,45 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente, - 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 25 septembre 2025 le conseil de prud'hommes de Nice, statuant en formation de départage sur les demandes formées à l'encontre de l'[2] ( [3]) par Madame [I] [Z], a: - Dit que madame [I] [Z] n'a pas abandonné son poste, - Dit que la présomption de démission ne s'applique pas, - Dit que la rupture du contrat de travail de madame [Z] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dit que le contrat de travail n'a pas été rompu pour un motif discriminatoire, - En conséquence, condamné l'association pour la réadaptation et l'épanouissement des handicapés à payer à madame [I] [Z] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 2581,86 euros bruts, - indemnité de congés payés afférents : 258,18 euros bruts, - indemnité de licenciement : 6415,92 euros…

du 11 août 2014. 3. Mme [Y] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 9 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification du contrat à temps partiel modulé avec la société [4] en contrat à temps plein, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur à diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 4.