Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 12 mai 2026, 24/00163

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch.sociale-sect.prud'hom

Date

12/05/2026

Numéro d'affaire

24/00163

Résumé

C1 N° RG 24/00163 N° Portalis DBVM-V-B7I-MCS3 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 12 MAI 2026 Appel d'une décision (N…

Texte de la décision

C1 N° RG 24/00163 N° Portalis DBVM-V-B7I-MCS3 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 12 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/00239) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence en date du 14 décembre 2023 suivant déclaration d'appel du 04 janvier 2024 APPELANT : Monsieur [E] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de Paris INTIMES : Maître [V] [W], ès qualités de co-mandataire liquidateur de la société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Maître [D] [O], ès qualités de co-mandataire liquidateur de la société [1] [Adresse 3] [Localité 2] tous deux représentés par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de Paris S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Marie-alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Gabrielle DE WAILLY, avocat au barreau de PARIS Organisme AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST, [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 8 mars 2024 à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Michel-Henry PONSARD, président, Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, M.

Frédéric BLANC, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 08 décembre 2025, Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère en charge du rapport, et M.

Michel-Henry PONSARD, président, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions, assistés de Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026, puis prorogée au 12 mai 2026 en raison de pourvois en cassation en cours de délibéré, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 12 mai 2026.

Exposé du litige : La société [3], qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société [4], a été absorbée par la société [5] en 2012, laquelle a constitué la société [6] le 31 décembre 2012, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

Le groupe et ses filiales étaient alors le second opérateur du secteur de la messagerie en France, exerçant aussi des activités de transport, d'affrètement et de logistique.

La société anonyme (SA) holding [2] est une holding industrielle spécialisée dans la reprise et le redressement d'entreprises sous-performantes ou dont l'exploitation est déficitaire.

Créée par le groupe [7], elle était actionnaire de la société [6].

Par jugement en date du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [6], convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 février 2014, avec poursuite de son activité pendant trois mois, et a arrêté un plan de cession de cette société au profit de la société [2] avec une faculté de substitution au profit d'une société en cours de constitution, la société [1], celle-ci procédant à la reprise des contrats de travail d'une partie du personnel.

La Société [1] avait pour activité le transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour transport routier de marchandises.

Par jugement en date du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société (SAS) [1], MM. [J] [A] et [T] [X] étant désignés administrateurs judiciaires et MM. [B] [I] et [D] [O] en qualité de mandataires judiciaires.

Puis, par jugement en date du 31 mars 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 avril 2015, et a désigné M. [I] et M. [O], en qualité de co-mandataires liquidateurs, ultérieurement remplacés par la SELAFA [8], prise en la personne de M. [W], et la SELAS [9], prise en la personne de M. [O].

M. [A] a été maintenu dans ses fonctions d'administrateur judiciaire.

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant le licenciement de l'ensemble des 2 158 salariés de la société [1], et validé le 21 avril 2015 par l'administration.