Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 13 mai 2026, 23/02718

Texte de la décision

mes - formation paritaire de Saint Germain en Laye Section : E faire entre : Société [1] N° Siret : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Stéphanie LAMY de la SCP BUCHBINDER KARSENTI & LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire: PC372 APPELANTE **************** Madame [S] [D] née le 25 mars 1978 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, Greffier, lors du prononcé de la décision : Mme Yannicke MERVAILLIE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [D] a effectué des prestations de conseil pour la société [2] [Q], en cours de création, à compter du 5 décembre 2019.

Par la suite, Mme [D] a été engagée par la société [2] [Q], en qualité de directrice générale, position 3.3, coefficient 270, par contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 3 février 2020, avec le statut de cadre.

Cette société exerce une activité de bureau d'études, s'agissant de prestations destinées à des personnes et associations du secteur de l'aide sociale.

L'effectif de la société était, au moment de la rupture, de moins de 10 salariés.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite convention [3].

Mme [D] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 20 janvier 2021, reconnu comme tel par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines le 16 mars 2021.

Par lettre non datée (adressée par courriel du 21 janvier 2021 et également par recommandé non produit aux débats), Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 1er février 2021 en visioconférence, et mise à pied à titre conservatoire.

Mme [D] a été licenciée par lettre du 4 février 2021 pour faute grave dans les termes suivants : « J'ai été contraint le 20 janvier dernier de te convoquer à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

Cet entretien au cours duquel tu pouvais te faire assister devait se tenir le 1er février, tu as cependant décidé de ne pas te présenter.

Cet entretien était nécessaire car j'ai eu à déplorer de ta part plusieurs agissements fautifs. (') 2.

Les griefs Malheureusement, dans le cadre de cette relation contractuelle, nous avons eu à déplorer de nombreux manquements : - Tu as fait preuve d'un certain nombre d'indélicatesses dans l'exercice de tes fonctions.

Ainsi, tu as demandé à Mme [F], prestataire, d'enregistrer tes notes de frais de près d'un an alors que cette tâche incombe à chaque salarié - toi y compris - via le logiciel [4].

A ta demande pressée pour la paie de novembre 2019, Mme [F] a ainsi passé plus de deux jours à traiter tes notes personnelles, temps facturé à la société.

Tout d'abord, ces notes "autovalidées" ne sont pas conformes à la réglementation : absence de noms et d'objet sur les notes.

Malgré le tri préalable de notre prestataire, ont été notamment encore relevés, sans motifs, des déjeuners d'une personne à [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], ou de deux personnes pour des repas à [Localité 7], à [Localité 8], ou encore des frais de stationnement à l'aéroport [Etablissement 1].