Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1716

et, par conséquent encore, de l'avoir condamné aux dépens d'appel; AUX MOTIFS QUE dans ses écritures d'appel devant la cour d'appel d'Aix-En-Provence (le document produit portant la trace d'une transmission en télécopie le 25 novembre 1996), à l'appui d'une demande en paiement d'une somme de 250.000 francs à titre de dommages et intérêts, « toutes causes de préjudices confondues » incluant notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X...

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à M. B... ès qualités de remettre à Mme A... une attestation pour l'Assedic, un solde de tout compte et un certificat de travail, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° K 12-20.619 des consorts X... : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts X...

L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail

L'indemnité de licenciement prévue par les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1975 ne bénéficie qu'aux salariés licenciés pour motif économique et l'article 1er du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 n'a pour objet que de garantir au salarié licencié pour motif personnel une indemnité légale et minimale de licenciement égale à celle versée en cas de licenciement pour motif économique. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'article 1er du décret du 18 juillet 2008 ayant pour effet de supprimer toute différence dans le calcul de l'indemnité de licenciement, les salariés licenciés pour inaptitude doivent bénéficier de l'indemnité de licenciement d'un taux plus favorable prévue par les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise

Le 20 novembre 2008 il était convoqué à un entretien préalable fixé au 1er décembre 2008. Le 23 janvier 2009 il était convoqué à un entretien préalable fixé au 7 février 2009. Du 27 janvier 2009 au 15 février 2009 M. [P] était en arrêt de travail pour maladie. Le 6 décembre 2009 il était mis à pied à titre conservatoire puis convoqué à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2009 et le 23 décembre 2009 il était licencié pour cause réelle et sérieuse aux motifs suivants: «... Par mon courrier du 07 Décembre 2009, je vous invitais à vous présenter le Vendredi 18 Décembre 2009 pour un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement à votre égard.

Il a démissionné de ses fonctions de directeur général délégué le 4 novembre suivant. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 10 novembre 2008, Monsieur [O] a été licencié par lettre du 18 novembre 2008 pour faute grave aux motifs suivants : ' nous avons enregistré 4 démissions en 2 mois sur un effectif de 7 salariés. Ces 4 salariés m'ont unanimement expliqué que leur décision de quitter l'entreprise trouvait sa cause dans ton comportement à leur égard, en évoquant, alternativement ou cumulativement, déconsidération, déresponsabilisation, mise à l'écart, suspicion, abus d'autorité, absence de stratégie et de communication, gestion erratique des dossiers, et même ' une forme de harcèlement '. Ces départs massifs désorganisent profondément l'entreprise.

rendu la décision querellée, n'emporte pas nullité de la déclaration d'appel, - déclarer en conséquence recevable son appel, A titre principal, - déclarer bien fondées ses conclusions, - dire et juger que la démission de Mme Y...-X...est libre, claire et non équivoque, - dire et juger que l'action en requalification de cette décision en licenciement sans cause réelle et sérieuse plus de neuf mois après sa manifestation est tardive, - dire et juger que le consentement de Mme Y...-X...n'a pas été vicié, - dire et juger que la situation de harcèlement moral alléguée par l'intéressée ne se justifie ni en droit, ni en fait, - dire et juger que celle-ci doit supporter les conséquences de sa démission, - infirmer en conséquence en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de…

signé par Madame Irène CARBONNIER, président et par Mme Nathalie GIRON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement prononcé le 12 septembre 2011 par le conseil de prudhommes de Paris ayant débouté * M. [F] [Y] de ses demandes tendant à la requalification de son départ de la société BNP Paribas Arbitrage dans le cadre d'un plan de départs volontaires en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à ce titre et au titre de ses frais de procédure, * la société BNP Paribas de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M.

X..., engagé le 8 octobre 2004 par la société Datacol France en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 juillet 2009 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour retards répétés et importants dans le paiement du salaire, alors, selon le moyen, que tout retard dans le paiement du salaire cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en statuant dès lors comme elle a fait, sans constater que le retard de paiement du salaire résultait d'une cause étrangère qui ne pouvait être imputée à la société Datacol France, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que les juges…

; que par suite de la fermeture du site sur lequel elle travaillait, la salariée a, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, accepté une convention de reclassement personnalisé, et son contrat de travail a pris fin le 26 avril 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus opposé par un salarié à la proposition de reclassement qui lui est faite, sous réserve de l'application des critères de reclassement prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi, sur un poste similaire à celui qu'il…

; que par suite de la fermeture du site sur lequel elle travaillait, la salariée a, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, accepté une convention de reclassement personnalisé, et son contrat de travail a pris fin le 28 avril 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômages versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus opposé par un salarié à la proposition de reclassement qui lui est faite, sous réserve de l'application des critères de reclassement prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi, sur un poste identique à celui…