Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.593

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2013

Numéro d'affaire

12-15.593

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01238

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 octobre 2004 par la société Datacol F…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 octobre 2004 par la société Datacol France en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 juillet 2009 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour retards répétés et importants dans le paiement du salaire, alors, selon le moyen, que tout retard dans le paiement du salaire cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en statuant dès lors comme elle a fait, sans constater que le retard de paiement du salaire résultait d'une cause étrangère qui ne pouvait être imputée à la société Datacol France, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mai…