Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1375

de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail pour défaut d'indication par écrit des motifs s'opposant à son reclassement, et de sa demande en paiement d'une somme au titre de la valeur de l'avantage en nature correspondant à la fourniture d'un logement de fonction pendant le préavis, l'arrêt rendu le 19 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence du Grand Velin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence du Grand Velin et le condamne…

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Domaine Fougeray de Beauclair à payer à Mme P... la somme de 607,50 euros au titre des heures complémentaires et 60,75 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Domaine Fougeray de Beauclair aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer à Mme P...

pendant son arrêt de travail de sorte que les deux salariés effectuaient un travail égal ou de valeur égale, avait été engagée en qualité d'ingénieur chargée d'affaires, statut cadre, avec une rémunération brute mensuelle de 2 360 euros, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur de justifier que cette différence de traitement reposait sur une cause objective et pertinente ; que dès lors, en s'abstenant de se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités du salarié avec celle de sa remplaçante et de vérifier que la différence entre la rémunération du salarié et celle de sa remplaçante aurait été justifiée par des critères objectifs et pertinents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2, L. 3221-4, L.

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. C..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel qui a estimé que le salarié n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Attendu, ensuite, que le rejet du moyen en ses deux premières branches rend sans portée le moyen pris d'une cassation par voie de conséquence ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu…

au terme de l'avertissement du 30 août 2012, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Gamma 27 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gamma 27 à payer à M. Q...

K..., celle-ci n'était pas de nature à justifier une rupture du contrat de travail, alors même que l'inspection du travail n'avait émis aucune critique à l'encontre de l'employeur de ce chef, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1, elle a estimé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, critiquant en ses deux premières branches une motivation surabondante et inopérant en sa cinquième branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Savoie yaourt aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Savoie yaourt à payer à M. L...

et condamné la société à payer : ' 85237,68 euros de rappels de salaire d'août 2006 au jour du jugement, ' 8523,76 euros de congés payés afférents, ' 2327,32 euros à titre d'indemnité de préavis et 232,73 euros de congés payés afférents, ' 10860,66 euros d'indemnité légale de licenciement, ' 27927,84 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 59,47 euros au titre du droit individuel à la formation, ' 1000 euros de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation d'information en matière de participation aux résultats de l'entreprise, outre les intérêts, leur capitalisation ainsi que la remise des documents sociaux. La société DERICHEBOURG PROPRETE a relevé appel de cette décision.

[H] sont les suivantes et dont très subsidiairement elle vient dire qu'elles ne sauraient excéder les montants alloués par le jugement précité de 2008 : - 1 908,96 € à titre d'indemnité de requalification - 6 299,57 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents - 34 838,52 € à titre d'indemnité de licenciement - 11 453,76 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Subsidiairement : -11 715,37 € à titre de rappel de salaire de 2001 à février 2006 - 1 171,54 € au titre des congés payés afférents M. [H] soulève, en premier lieu la péremption de l'instance afférente à l'appel du jugement du 20 juin 2008, aucune diligence mise à leur charge par la cour n'ayant été accomplie par les parties.

acte de la rupture de son contrat ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que la cour d'appel, pour estimer que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, s'est bornée à écarter l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la prise d'acte ne trouvait pas son origine dans un changement de planning imposé par l'employeur, manquement susceptible de justifier la prise d'acte, la cour d'appel…

; qu'après convocation à un entretien préalable au licenciement le 28 février 2011, il a été licencié pour motif économique le 22 juin 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'elle versait aux débats une attestation rédigée par son expert comptable, au visa de la comptabilité de l'association « pour les exercices 2006, 2007, 2008 et au 30 septembre 2009 pour l'exercice 2009, de sa comptabilité analytique, de l'imputation des coûts directs à chaque département et de la répartition analytique des coûts…

; que licencié le 12 octobre 2010 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; que par jugement du 18 novembre 2011, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et a désigné Mme P...

; que licenciée pour faute grave par lettre du 29 juin 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 novembre 2012 d'une contestation de son licenciement ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief au jugement de limiter à la somme de 100 euros la condamnation de la société Atout nettoyage 34 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en réparation du préjudice distinct de celui résultant du licenciement, un salarié peut prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que compte tenu des circonstances de la rupture, la salariée avait subi un préjudice distinct de celui résultant…