Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1374

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera la cassation de ce chef en application de l'article 624 du code de procédure civile et des articles L. 1226-14 et L.

et d'autre part une insubordination. Contestant notamment son licenciement, Monsieur [K] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement en date du 30 août 2013 auquel la Cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : dit que le licenciement de Monsieur [K] [G] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la SA ADLPartner à payer à Monsieur [K] [G] *4147 euros au titre de la prime d'objectif 2009, *40 2000 euros à titre de provision sur la part variable de rémunération du salarié au titre de l'année 2009, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2010, *175 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du jugement,…

Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Keroler Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, qui a dit que le licenciement de Mme F... était « dénué de faute grave », l'a requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société KEROLER à payer à Mme F... différentes sommes de ce chef, AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Vous avez été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement par lettre recommandée envoyée le 6 octobre et reçue le 8 octobre. L'entretien s'est déroulé à N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Asco Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur U... H...

, comme l'y invitaient pourtant les conclusions du salarié, qu'il participait effectivement à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2°/ que pour se prononcer sur la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, les juges doivent examiner concrètement la fonction que celui-ci occupe réellement au regard de chacun des critères énoncés à l'article L.

à compter du 3 janvier 2008 ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 5 octobre au 3 décembre 2011 ; que le 6 janvier 2012, l'employeur l'a licenciée pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 6 décembre 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter la demande de dommages-intérêts formée de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R.

rompu par un licenciement mais par une prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse quand les faits la justifient ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.

à quatre mois, d'AVOIR condamné la société Cape et d'Epée Consulting Management Organisation à payer à M. T... D... une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens. AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R.1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L.

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'un licenciement prononcé pour fin de chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour la durée d'un ou de plusieurs chantiers déterminés et à l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été engagé ; qu'en considérant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. J...

L... a été engagé à compter du 4 avril 2011 par la société AT déménagements Bourges en qualité de mécanicien poids lourds ; qu'après lui avoir notifié un avertissement le 29 septembre 2011, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 22 décembre 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les manquements reprochés au salarié ne peuvent constituer un motif de licenciement pour faute grave, que compte tenu des qualifications du salarié, justifiées par sa lettre de motivation adressée à l'entreprise en vue de son embauche, et de son curriculum vitae, l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée peut constituer un motif de licenciement, qu'au surplus, l'effacement des données informatiques…