Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1373

juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. C.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. C... de sa demande tendant à voir juger que la rupture de la promesse d'embauche par la société Viessmann était fautive et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement des sommes de 55 230 € au titre de dommages-intérêts, 12 766,15 € au titre de l'indemnité de préavis, 1 276,61 € au titre des congés payés sur préavis, 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné aux dépens. AUX MOTIFS QUE « La lettre du 4 mars 2010 comporte toutes les précisions sur les fonctions et attributions de M. C...

, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en ne précisant pas le fondement juridique de la règle selon laquelle la présence, au contrat de travail, d'une clause sanctionnant illicitement le refus par le salarié d'une modification géographique de son secteur d'activité causerait nécessairement un préjudice à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'illicéité d'une stipulation contractuelle ne cause pas nécessairement, à elle seule, un préjudice au salarié ; qu'en retenant néanmoins que la présence au contrat d'une clause sanctionnant illicitement le refus, par le salarié, d'une modification par…

les articles L. 4161-1 et R. 4311-1 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'ayant relevé que seule la clause de l'avenant portant sur la distribution des médicaments apparaissait contraire aux dispositions du code de la santé publique et qu'elle pouvait être seule écartée ou annulée, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle ne remettait pas en cause la validité de l'avenant pour toutes les autres fonctions confiées à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U...

; qu'il s'est vu notifier, le 23 juillet 2010, son licenciement pour faute grave pour avoir travaillé pieds nus, sans ses chaussures de sécurité, et n'avoir pas, de façon réitérée, respecté les consignes de sécurité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement notifié le 23 juillet 2010 au salarié ne reposait pas sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un rappel de salaires pour la période de mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même n'est pas applicable en matière prud'homale où la preuve est libre ; qu'en retenant, pour considérer comme non établie la…

Mais attendu, d'une part que le rejet du deuxième moyen rend sans objet la première branche du présent moyen, et d'autre part que la cour d'appel n'a pas déduit le caractère intentionnel du travail dissimulé de la seule absence de paiement d'heures supplémentaires et de l'imprécision de la définition contractuelle des horaires de travail, mais a constaté que celui-ci procédait d'un système organisé et pratiqué en parfaite connaissance de cause durant de longues années, en marge des règles conventionnelles et de celles en cours dans l'entreprise suivant accord du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire présentées en application du principe d'égalité de…

AUX MOTIFS QUE « ce non-paiement d'une partie du salaire constitue un manquement de la société INSTITUT LYONNAIS à ses obligations, suffisamment grave en raison du caractère alimentaire de la créance de salaire pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; Attendu que cette résiliation doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, eu égard à l'ancienneté de V... F...

en prévision du départ à la retraite du PDG et fondateur de la société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 juin 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Vu les articles L. 1234-1 et L.

; que par jugement du 12 février 2009, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société South beach esthétique ; Attendu que Mme U... fait grief à l'arrêt de juger irrecevables ses demandes dirigées contre la société [...] et tendant à la condamnation de [...] à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement, de non-respect de la procédure de licenciement, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement : à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette…

Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'USMT et le premier moyen du pourvoi incident de l'ADRP : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne seraient pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'ADRP ci-après annexé : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et des moyens de preuve au terme de laquelle la cour d'appel a, sans faire peser la charge de la preuve sur l'ADRP, retenu que c'est exclusivement au service de l'USMT que Mme A...

d'activité, et précise que la société doit temporairement renforcer son équipe pour tenir les délais et répondre aux besoins de modélisation de jeux mobiles sur un projet 3D pour téléphones portables, que le salarié soutient que ce motif serait mensongé mais aucun des éléments versés aux débats ne permet d'étayer ses affirmations et de remettre en cause le motif invoqué de recours au contrat de travail à durée déterminée, que les explications du salarié selon lesquelles l'employeur aurait recours quasi systématiquement aux contrats de travail à durée déterminée ne sont pas de nature, en elles-mêmes, à apporter la preuve qu'il aurait été lui-même embauché pour pourvoir un emploi permanent de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve, par référence aux…

a été engagé le 1er juin 2006 par l'association La Source en qualité de directeur du foyer appartements Renoir et du service d'accompagnement à la vie sociale situés à Tours ; que licencié le 24 mai 2012 pour faute grave et insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que la fiche technique relative aux astreintes qui a été établie par le salarié, mentionne que le cadre d'astreinte doit pouvoir être joint à tout moment, qu'il détermine en fonction de l'urgence sa venue ou non sur site, qu'il lui appartient notamment de répondre à toute situation d'urgence ainsi qu'à tout signalement de danger émis par les personnels…

la société Editions des Dernières nouvelles d'Alsace (société DNA), qui a la qualité d'entreprise de presse, collaboration rompue par cette dernière, Mme V... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater l'existence d'un contrat de travail liant les parties, à voir considérer que la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence voir condamner la société employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt, statuant sur un contredit de compétence, de dire que le tribunal de grande instance de Strasbourg est compétent pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.