Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-20.890

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/2016

Numéro d'affaire

15-20.890

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01249

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1249 F-D Pourvoi n° S 15-20.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... R..., épouse U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Visitation du Chablais, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus anci…