Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-27.198

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2016

Numéro d'affaire

14-27.198

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01089

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonctio…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1089 F-D Pourvoi n° C 14-27.198 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme O... P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... P..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 27 novembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Atout nettoyage 34, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse…