Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 2113

il résulte de l'article L. 132-1 du Code du travail que si une partie au procès invoque une convention collective précise, le juge doit se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 32 de la convention collective nationale du crédit agricole ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre des points d'examen qui ne lui ont pas été attribués, la cour d'appel énonce que les conditions d'attribution de points de diplôme sont énoncées à l'article 32 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Ludovic X..., qui a été employé par la société Nord sécurité services comme agent de surveillance jusqu'au 31 décembre 1999, a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel de primes de panier ; Attendu que le demandeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 29 janvier 2001) de n'avoir que très partiellement fait droit à sa demande, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de panier diffère suivant que le travail est effectué dans les locaux ou hors de l'entreprise ; que les juges ont ainsi violé les articles 1134 et suivants du Code civil, l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de…

il résulte de la combinaison de ces textes qu'une société coopérative agricole située sur le territoire de la champagne délimitée dont l'objet est celui défini à l'article R. 521-1 a) du Code rural est exclue du champ d'application de la convention collective susvisée ; Attendu que pour faire droit à la demande et dire que la convention collective s'applique à la COGEVI, la cour d'appel énonce que son activité principale est le travail d'élaboration du vin à partir des raisins produits par ses adhérents qui n'est rien d'autre que la champagnisation visée par l'accord invoqué, et la revente pour son propre compte en celui de ses adhérents d'une partie de sa production qui constitue la commercialisation également incluse dans le champ d'application de l'accord ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société CMC Europe, selon contrat à durée indéterminée du 18 octobre 1999, en qualité d'infirmier référent au coefficient 351 selon la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif FIEHP du 4 février 1983 ; qu'il est devenu infirmier de nuit à compter de novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires pour les mois de novembre et décembre 2000 ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, la formation des référés du conseil de prud'hommes a dit qu'il n'était pas contesté qu'un changement de poste était intervenu…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Patrice X..., qui a été employé par la société Nord sécurité services comme agent de surveillance jusqu'au 31 décembre 1999, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel d'indemnité de congé payé et de primes de panier ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu, selon ce texte, qu'une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de 10 heures ; Attendu que pour débouter M. X...

La non-application d'une convention collective étendue dans une entreprise comprise dans son champ d'application est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par une organisation syndicale. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'intersyndicat CGT du champagne est recevable, en application de l'article L. 411-11 du Code du travail, à revendiquer l'application de la convention collective du champagne au sein de la coopérative Union de Champagne.

il résulte de l'article 8 de la convention collective applicable, qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance, le tribunal d'instance a violé le texte conventionnel susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; Rejette la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le Syndicat départemental de l'action sociale Force ouvière ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par l'Office national des forêts depuis le 1er novembre 1977 et ayant au sein de celui-ci exercé divers mandats représentatifs dont, en dernier lieu, celui de membre élu du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a cessé du 1er janvier 1997 au 29 octobre 1999 de percevoir la prime de panier prévue par la convention collective applicable durant l'accomplissement de ses heures de délégation ; qu'il a saisi, le 29 octobre 1999, la juridiction prud'homale afin que lui soit versé un rappel de cette prime, une somme y afférente au titre des congés payés et des dommages-intérêts ; Attendu que l'Office national des forêts fait grief au jugement attaqué…

La convocation d'un syndicat à la négociation du protocole préalable à la consultation du personnel prévue à l'article 19-V de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est valablement adressée à ce syndicat pris en la personne du délégué syndical qui le représente dans l'entreprise.

Dominique B. a été embauchée le 8 octobre 1999 par la SA KAMANDE INTERMARCHE, par contrat à durée déterminée de 24 mois (contrat initiative emploi), en qualité d'employée commerciale au rayon charcuterie et fromage, moyennant un salaire mensuel brut qui s'élevait en dernier lieu à 7. 155, 46 francs. Le 6 novembre 1999, elle a eu un accident de travail, la blessant notamment au genou, et lui ayant occasionné un arrêt de travail jusqu'au 14 novembre suivant. Les 11 et 25 janvier 2000, suite à de nouveaux arrêts de travail causés par son état de santé, le médecin du travail amené à l'examiner a estimé la salariée "apte au poste de caissière, et ne pouvant pas porter de charges lourdes de façon répétée pour la mise en rayon, ni travailler en position debout prolongée à l'îlot".

Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande reconventionnelle tendant à obtenir le remboursement d'un trop-perçu sur les primes de panier, le jugement, après avoir rappelé que l'employeur avait reversé aux salariés les sommes prélevées au titre des charges sociales sur les primes de panier de nuit et que l'accord d'entreprise d'avril 1994 qui prévoit versement d'une prime semestrielle basée sur les salaires perçus n'exclut pas les primes de panier de nuit pour le calcul de cette prime, énonce qu'eu égard aux explications ci-dessus, l'employeur sera débouté de sa demande reconventionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors cette demande n'ayant pas de lien

l'employeur, les primes de panier de nuit correspondaient à des dépenses de nourriture réellement exposées par les salariés travaillant la nuit, les juges du fond n'ont pas satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 11 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hirson ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Dit que sur les diligences du procureur