Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2003, 01-41.862

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2003

Numéro d'affaire

01-41.862

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société CMC Europe, selon contrat à durée indéterminée du 18 octobre 1999, en qualité d'infirmier référent au coefficient 351 selon la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif FIEHP du 4 février 1983 ; qu'il est devenu infirmier de nuit à compter de novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires pour les mois de novembre et décembre 2000 ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, la formation des référés du conseil de prud'hommes a dit qu'il n'était pas contesté qu'un changement de poste était intervenu et que le contrat de travail initial comportait une clause selon laquelle le complément maison ne pouvait…