Cour de cassation · 18 février 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.862

Contrat de travailAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

18 février 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 février 2001, entre les parties, par la formation des référés du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SMC Europe ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société CMC Europe, selon contrat à durée indéterminée du 18 octobre 1999, en qualité d'infirmier référent au coefficient 351 selon la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif FIEHP du 4 février 1983 ; qu'il est devenu infirmier de nuit à compter de novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires pour les mois de novembre et décembre 2000 ;

Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, la formation des référés du conseil de prud'hommes a dit qu'il n'était pas contesté qu'un changement de poste était intervenu et que le contrat de travail initial comportait une clause selon laquelle le complément maison ne pouvait pas être modifié en hausse ou en baisse à l'occasion d'un changement de classification et de coefficient hiérarchique à ce poste ;

Attendu, cependant, que la formation des référés du conseil de prud'hommes n'a pas constaté que le salarié avait refusé son changement de poste et que sa rémunération avait diminué du fait de cette modification ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs dont il ne résultait pas l'existence d'une créance non sérieusement contestable permettant d'allouer au salarié une provision, la formation des référés n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 février 2001, entre les parties, par la formation des référés du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SMC Europe ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Textes cités

2 références

Articles cités

R. 516-31Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société CMC Europe, selon contrat à durée indéterminée du 18 octobre 1999, en qualité d'infirmier référent au coefficient 351 selon la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif FIEHP du 4 février 1983 ; qu'il est devenu infirmier de nuit à compter de novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif FIEHP du 4 février 1983Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société CMC Europe, selon contrat à durée indéterminée du 18 octobre 1999, en qualité d'infirmier référent au coefficient 351 selon la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif FIEHP du 4 février 1983 ; qu'il est devenu infirmier de nuit à compter de novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires pour les mois de novembre et décembre 2000 ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, la formation des référés du conseil de prud'hommes a dit qu'il n'était pas contesté qu'un changement de poste était intervenu et que le …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
pour les mois de novembre et décembre 2000 ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, la formation des référés du conseil de prud'hommes a dit qu'il n'était pas contesté qu'un changement de poste était intervenu et que le contrat de travail initial comportait une clause selon laquelle le complément maison ne pouvait pas être modifié en hausse ou en baisse à l'occasion d'un changement de classification et de coefficient hiérarchique à ce poste ; Attendu, cependant, que la formation des référés du conseil de prud'hommes n'a pas const
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
remier moyen : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société CMC Europe, selon contrat à durée indéterminée du 18 octobre 1999, en qualité d'infirmier référent au coefficient 351 selon la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif FIEHP du 4 février 1983 ; qu'il est devenu infirmier de nuit à compter de novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires pour les mois de novembre et décembre 2000 ; Attendu que,
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
de novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires pour les mois de novembre et décembre 2000 ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, la formation des référés du conseil de prud'hommes a dit qu'il n'était pas contesté qu'un changement de poste était intervenu et que le contrat de travail initial comportait une clause selon laquelle le complément maison ne pouvait pas être modifié en hausse ou en baisse à l'occasion d'un changement de classification et de coefficient hiérarchique
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
clause selon laquelle le complément maison ne pouvait pas être modifié en hausse ou en baisse à l'occasion d'un changement de classification et de coefficient hiérarchique à ce poste ; Attendu, cependant, que la formation des référés du conseil de prud'hommes n'a pas constaté que le salarié avait refusé son changement de poste et que sa rémunération avait diminué du fait de cette modification ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs dont il ne résultait pas l'existence d'une créance non sérieusement contestable permettant d'allouer au salarié
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 février 2001, entre les parties, par la formation des référés du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Co
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
sion d'un changement de classification et de coefficient hiérarchique à ce poste ; Attendu, cependant, que la formation des référés du conseil de prud'hommes n'a pas constaté que le salarié avait refusé son changement de poste et que sa rémunération avait diminué du fait de cette modification ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs dont il ne résultait pas l'existence d'une créance non sérieusement contestable permettant d'allouer au salarié une provision, la formation des référés n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723ddcd5801467740f34a

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 30 avril 2026, n° 25/02633Cite aussi l’article R. 516-31 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail