Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 2101

l'association CEIIS le 27 novembre 1989, a été licencié le 16 février 1999 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et notamment d'un rappel de salaire au titre des permanences de nuit ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande formée au titre des heures de permanence de nuit, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'avait pas été étendue ; qu'en dehors du cas où il est prévu par décret, conformément aux dispositions de l'article L 212-6 du Code du travail, un horaire d'équivalence ne peut résulter que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L.

Ne donne pas de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, une cour d'appel qui condamne un employeur au paiement d'un prorata de prime de treizième mois et de l'indemnité de congés payés afférents, sans rechercher si le paiement pro rata temporis de la prime au salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement était prévu par la convention collective éventuellement applicable, un usage de l'entreprise ou le contrat de travail.

Lorsqu'un salarié protégé, fait partie du personnel dont le contrat de travail est en partie transféré au repreneur d'une activité en application d'une convention ou d'un accord collectif, ce transfert est soumis à l'autorisation administrative prévue aux articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail.

il résulte des dispositions du Protocole d'accord du 11 juin 1982 que, par dérogation aux dispositions de l'article 17 de la Convention collective, les salariés engagés pour remplacer des agents absents ne peuvent pas être titularisés quelle que soit la durée du remplacement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit…

l'association CEIIS, dont l'objet est l'accueil, l'hébergement et l'insertion de personnes en difficultés sociales, a été licencié le 31 décembre 1998 pour motif économique, en raison de son refus d'accepter une modification de ses horaires entraînant la suppression d'une prime de sujétion pour les permanences de nuit notamment ; que contestant le bien fondé de son licenciement et réclamant un rappel de salaire au titre des permanences de nuit en se fondant sur une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

Vu les articles 29 et 19 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 ; Attendu que Mme X... et 10 autres salariés de la CRAM d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, faisant droit aux demandes des salariés, a été cassé par arrêt du 6 décembre 1995 (n 4883 D) ; que, sur renvoi après cassation, le conseil de prud'hommes de Nanterre a fait droit aux demandes des salariés par deux jugements des 19 juin 1997 et 9 mars 1998, inexactement qualifiés en premier ressort ; Attendu que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes énonce, dans

l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, constituent un travail effectif qui doit être rémunéré comme des heures normales de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que les salariés étaient, lors des heures de surveillance de nuit, dans une chambre spécialement mise à leur disposition dans l'enceinte du foyer, en permanence présents dans l'établissement et disponibles pour intervenir à tout moment, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui constituait un travail effectif, la cour d'appel a violé la directive européenne n° 93/104/CE du 23 novembre 1993, ensemble l'article L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu que si le

par arrêt (n° 1010 F-D, pourvoi n° U 99-42.434) rendu le 13 mars 2001, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 juillet 1998 qui avait débouté la salariée de cette demande ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur au paiement du complément des arrérages de la rente d'invalidité prévue par la convention collective nationale de la bourse et de l'avoir déboutée de sa demande de capitalisation des arrérages à échoir ainsi que de sa demande d'indemnisation de son préjudice d'agrément, alors, selon le premier moyen : 1 / que la demande de la salariée, depuis l'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes, était l'attribution de dommages-intérêts en réparation

il résulte du texte susvisé, qu'il lui incombait d'interpréter, qu'un salarié licencié alors qu'il compte une ancienneté de services ininterrompue inférieure à deux ans, a droit, à quelque catégorie du personnel qu'il appartienne, à un préavis d'une durée d'un mois, la cour d'appel en a violé les dispositions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'établissement public Voies navigables de France à payer à M. X... la somme de 250 000 francs au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et celle de 25 000 francs au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et 22 bis paragraphe 7 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers, alors applicables au litige, qu'un horaire d'équivalence peut résulter soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu, soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail.

Les dispositions du protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, qui prévoient que le terme du contrat des agents recrutés par contrat à durée déterminée pour remplacer des agents titulaires absents est constitué impérativement par le retour de l'agent remplacé et que ces agents bénéficient, de tous les avantages conventionnels, sans pouvoir prétendre à la qualité de titulaires, dérogent aux dispositions de l'article 17 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, selon lesquelles tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois.

Selon l'article 2 du décret no 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une Caisse de Mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance l'inspecteur des lois sociales en agriculture, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit. Il en résulte que le défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle devant le bureau de conciliation constitue une irrégularité de fond, et que l'absence de cette autorité lors du préliminaire de conciliation ne peut être couverte par la convocation devant le bureau de jugement.