← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 27 mai 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-46.282

Accord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé à l'encontre du jugement du 9 mars 1998 rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre.

La Cour de cassation rejette les demandes des salariés.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par les défendeurs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes énonce, dans son jugement du 19 juin 1997, que les modalités d'avancement du personnel des organismes de sécurité sociale ont pour base de calcul un salaire mensuel d'embauche défini par les articles 19 et 29 de la convention collective ; que les protocoles d'accord du 3 mars 1987 et du 11 décembre 1988 ont rendu caducs les salaires mensuels d'embauche, en restaurant un salaire minimum professionnel supérieur au salaire mensuel d'embauche ; qu'il apparaît dès lors légitime que ce salaire minimum se substitue au salaire d'embauche pour le calcul de l'avancement, d'autant que l'article 3 du protocole d'accord du 12 décembre 1988 précise, sans ambiguïté, que la prime conduisant au salaire minimum "est payée selon la même périodicité et structure que le salaire de base et supporte l'avancement" ; que l'organisme de tutelle, l'UCANSS,
    Lire le passage complet
  2. SynthèsePassage 2
    Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé à l'encontre du jugement du 9 mars 1998 rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
    Lire ce passage
  5. Autres dispositions · SynthèsePassage 5
    Rejette les demandes des salariés ;
    Lire ce passage
  6. Autres dispositionsPassage 6
    Condamne les défendeurs aux dépens ;
    Lire ce passage
  7. Autres dispositions · SynthèsePassage 7
    Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par les défendeurs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 29 et 19 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 ;

Attendu que Mme X... et 10 autres salariés de la CRAM d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, faisant droit aux demandes des salariés, a été cassé par arrêt du 6 décembre 1995 (n 4883 D) ; que, sur renvoi après cassation, le conseil de prud'hommes de Nanterre a fait droit aux demandes des salariés par deux jugements des 19 juin 1997 et 9 mars 1998, inexactement qualifiés en premier ressort ;

Attendu que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes énonce, dans son jugement du 19 juin 1997, que les modalités d'avancement du personnel des organismes de sécurité sociale ont pour base de calcul un salaire mensuel d'embauche défini par les articles 19 et 29 de la convention collective ; que les protocoles d'accord du 3 mars 1987 et du 11 décembre 1988 ont rendu caducs les salaires mensuels d'embauche, en restaurant un salaire minimum professionnel supérieur au salaire mensuel d'embauche ; qu'il apparaît dès lors légitime que ce salaire minimum se substitue au salaire d'embauche pour le calcul de l'avancement, d'autant que l'article 3 du protocole d'accord du 12 décembre 1988 précise, sans ambiguïté, que la prime conduisant au salaire minimum "est payée selon la même périodicité et structure que le salaire de base et supporte l'avancement" ; que l'organisme de tutelle, l'UCANSS, en décidant de calculer l'avancement sur le salaire d'embauche et non sur le salaire minimum, a fait une lecture stricto sensu de la convention collective et qu'elle a violé par fausse interprétation les dispositions du protocole d'accord du 12 décembre 1988 ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des articles 19 et 29, dans leur rédaction alors applicable, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale que les majorations de salaire au titre de l'avancement doivent être calculées sur le salaire d'embauche correspondant au coefficient attribué au salarié ; que ces modalités de calcul de l'avancement n'ont pas été modifiées par les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé ces textes ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

Attendu enfin que la cassation intervenue par le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 19 juin 1997 rend le pourvoi formé contre le jugement du 9 mars 1998 sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé à l'encontre du jugement du 9 mars 1998 rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette les demandes des salariés ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par les défendeurs ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective du personnel des organismes de sécurité socialeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 19 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 ; Attendu que Mme X... et 10 autres salariés de la CRAM d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, faisant droit aux demandes des salariés, a été cassé par arrêt du 6 décembre 1995 (n 4883 D) ; que, sur renvoi après cassation, le conseil de prud'hommes de Nanterre a …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 19 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 ; Attendu que Mme X... et 10 autres salariés de la CRAM d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires ; que le jugement du c
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e conseil de prud'hommes énonce, dans son jugement du 19 juin 1997, que les modalités d'avancement du personnel des organismes de sécurité sociale ont pour base de calcul un salaire mensuel d'embauche défini par les articles 19 et 29 de la convention collective ; que les protocoles d'accord du 3 mars 1987 et du 11 décembre 1988 ont rendu caducs les salaires mensuels d'embauche, en restaurant un salaire minimum professionnel supérieur au salaire mensuel d'embauche ; qu'il apparaît dès lors légitime que ce salaire minimum se substitue au salaire d'embauche
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    cité et structure que le salaire de base et supporte l'avancement" ; que l'organisme de tutelle, l'UCANSS, en décidant de calculer l'avancement sur le salaire d'embauche et non sur le salaire minimum, a fait une lecture stricto sensu de la convention collective et qu'elle a violé par fausse interprétation les dispositions du protocole d'accord du 12 décembre 1988 ; Attendu, cependant, qu'il résulte des articles 19 et 29, dans leur rédaction alors applicable, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale que les majorations
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 ; Attendu que Mme X... et 10 autres salariés de la CRAM d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, faisant droit aux demandes des salariés, a été cassé par arrêt du 6 décembre 1995 (n 4883 D) ; que, sur renvoi après cassation, le conseil de prud'hommes de Nanterre a fait droit aux demandes des salariés par deux jugements des 19 juin 1997 et 9 mars 1998, inexactement qualifiés en premie
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    'homale de demandes en paiement de rappels de salaires ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, faisant droit aux demandes des salariés, a été cassé par arrêt du 6 décembre 1995 (n 4883 D) ; que, sur renvoi après cassation, le conseil de prud'hommes de Nanterre a fait droit aux demandes des salariés par deux jugements des 19 juin 1997 et 9 mars 1998, inexactement qualifiés en premier ressort ; Attendu que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes énonce, dans son jugement du 19 juin 1997, que les modalités d'avancement du personnel des
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e correspondant au coefficient attribué au salarié ; que ces modalités de calcul de l'avancement n'ont pas été modifiées par les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé ces textes ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; Attendu enfin que la cassation intervenue par le jugement du conseil de pru
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    alifiés en premier ressort ; Attendu que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes énonce, dans son jugement du 19 juin 1997, que les modalités d'avancement du personnel des organismes de sécurité sociale ont pour base de calcul un salaire mensuel d'embauche défini par les articles 19 et 29 de la convention collective ; que les protocoles d'accord du 3 mars 1987 et du 11 décembre 1988 ont rendu caducs les salaires mensuels d'embauche, en restaurant un salaire minimum professionnel supérieur au salaire mensuel d'embauche ; qu'il appar
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    se de calcul un salaire mensuel d'embauche défini par les articles 19 et 29 de la convention collective ; que les protocoles d'accord du 3 mars 1987 et du 11 décembre 1988 ont rendu caducs les salaires mensuels d'embauche, en restaurant un salaire minimum professionnel supérieur au salaire mensuel d'embauche ; qu'il apparaît dès lors légitime que ce salaire minimum se substitue au salaire d'embauche pour le calcul de l'avancement, d'autant que l'article 3 du protocole d'accord du 12 décembre 1988 précise, sans ambiguïté, que la prime conduis
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    défini par les articles 19 et 29 de la convention collective ; que les protocoles d'accord du 3 mars 1987 et du 11 décembre 1988 ont rendu caducs les salaires mensuels d'embauche, en restaurant un salaire minimum professionnel supérieur au salaire mensuel d'embauche ; qu'il apparaît dès lors légitime que ce salaire minimum se substitue au salaire d'embauche pour le calcul de l'avancement, d'autant que l'article 3 du protocole d'accord du 12 décembre 1988 précise, sans ambiguïté, que la prime conduisant au salaire minimum "est payée selon la
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137240fcd58014677411b59
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel