Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2003, 01-46.282

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2003

Numéro d'affaire

01-46.282

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 19 de la convention collective du personnel des o…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 19 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 ; Attendu que Mme X... et 10 autres salariés de la CRAM d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, faisant droit aux demandes des salariés, a été cassé par arrêt du 6 décembre 1995 (n 4883 D) ; que, sur renvoi après cassation, le conseil de prud'hommes de Nanterre a fait droit aux demandes des salariés par deux jugements des 19 juin 1997 et 9 mars 1998, inexactement qualifiés en premier ressort ; Attendu que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes énonce, dans son jugement du 19 juin 1997, que les modalités d'avancem…