Cour de cassation · 27 mai 2003

l qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 36 de la Convention collective du personnel de l'établissement public Voies navigables de France ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas de résiliation du contrat de travail du fait de la direction, la durée du préavis est fixée à un mois pour l'agent comptant moins de deux ans d'ancienneté ininterrompue ; à deux mois pour

oyen : Vu l'article 36 de la Convention collective du personnel de l'établissement public Voies navigables de France ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas de résiliation du contrat de travail du fait de la direction, la durée du préavis est fixée à un mois pour l'agent comptant moins de deux ans d'ancienneté ininterrompue ; à deux mois pour le personnel classé dans la catégorie C ; à trois mois pour celui classé en catégorie B ; à quatre mois pour celui classé dans le cadre A principal et à six mois pour celui classé dans le cadre

mois pour celui classé dans le cadre A principal et à six mois pour celui classé dans le cadre A supérieur ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 250 000 francs au titre d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'en l'absence de faute grave, le salarié, qui appartient à la catégorie de personnel cadre A supérieur, a droit, sans condition d'ancienneté, à une indemnité équivalant à six mois de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte du

qu'il résulte du texte susvisé, qu'il lui incombait d'interpréter, qu'un salarié licencié alors qu'il compte une ancienneté de services ininterrompue inférieure à deux ans, a droit, à quelque catégorie du personnel qu'il appartienne, à un préavis d'une durée d'un mois, la cour d'appel en a violé les dispositions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'établissement public Voies navigables de France à payer à M. X... la somme de 250 000 francs au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et cell

rmettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 36 de la Convention collective du personnel de l'établissement public Voies navigables de France ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas de résiliation du contrat de travail du fait de la direction, la durée du préavis est fixée à un mois pour l'agent comptant moins de deux ans d'ancienneté ininterrompue ; à deux mois pour le personnel classé dans la catégorie C ; à trois mois pour celui classé en catégorie B ; à quatre mois pour celui classé dans le cadre A principal

e de préavis, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'en l'absence de faute grave, le salarié, qui appartient à la catégorie de personnel cadre A supérieur, a droit, sans condition d'ancienneté, à une indemnité équivalant à six mois de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte du texte susvisé, qu'il lui incombait d'interpréter, qu'un salarié licencié alors qu'il compte une ancienneté de services ininterrompue inférieure à deux ans, a droit, à quelque catégorie du personnel qu'il appartienne, à un préavis d'une

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'établissement public Voies navigables de France à payer à M. X... la somme de 250 000 francs au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et celle de 25 000 francs au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne

LE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'établissement public Voies navigables de France à payer à M. X... la somme de 250 000 francs au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et celle de 25 000 francs au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X..