Cour de cassation · 28 mai 2003

eur ne contestait pas l'existence de la prime mais faisait seulement observer qu'elle n'était due qu'aux personnes présentes à l'effectif au 31 décembre, retient que Mme X... doit en bénéficier dès lors que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le paiement au prorata temporis de la prime de treizième mois au salarié absent le 31 décembre était prévu par la convention collective éventuellement applicable, un usage de l'entreprise ou le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base l

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 mai 1976 en qualité d'employée administrative par la société Baillet, a été licenciée pour faute lourde le 13 avril 1993, après une mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen du pourvoi tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief

afférents, sans rechercher si le paiement pro rata temporis de la prime au salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement était prévu par la convention collective éventuellement applicable, un usage de l'entreprise ou le contrat de travail.

; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le paiement au prorata temporis de la prime de treizième mois au salarié absent le 31 décembre était prévu par la convention collective éventuellement applicable, un usage de l'entreprise ou le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif de l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai sera rectifié et libellé comme suit : "Condamne la société Baillet à payer à Mme X... : - la somme d

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pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Baillet à verser à la salariée les sommes de 14 804,50 francs à titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied et 2 480,45 francs à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société Baillet à verser les sommes de 14 804,50 francs à titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied et 2 480,45 francs à titre de congés payés afférents dans le dispo

4,50 francs à titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied et 2 480,45 francs à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société Baillet à verser les sommes de 14 804,50 francs à titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied et 2 480,45 francs à titre de congés payés afférents dans le dispositif de sa décision après avoir relevé dans ses motifs que la salariée était bien fondée à réclamer au titre des salaires dont elle avait été privée pendant sa période de mise à pied, la somme de 5 602,97 f

positif de l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai sera rectifié et libellé comme suit : "Condamne la société Baillet à payer à Mme X... : - la somme de 5 602,97 francs au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire ; - la somme de 4 804,50 francs au titre de la prime de treizième mois pour l'année 1993 et celle de 480,45 francs au titre de l'indemnité de congés payés afférente" ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Baillet à paye

iement d'un prorata de prime de treizième mois et de l'indemnité de congés payés afférents, sans rechercher si le paiement pro rata temporis de la prime au salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement était prévu par la convention collective éventuellement applicable, un usage de l'entreprise ou le contrat de travail.

néficier dès lors que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le paiement au prorata temporis de la prime de treizième mois au salarié absent le 31 décembre était prévu par la convention collective éventuellement applicable, un usage de l'entreprise ou le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif de l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai sera rectifié et libellé comm