Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2003, 02-42.624

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2003

Numéro d'affaire

02-42.624

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2002), q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2002), que Mme X..., embauchée le 2 mai 1988 en qualité de commis de bourse par la société de bourse Didier Philippe, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie, le 30 mai 1991 ; qu'après avoir été classée par la sécurité sociale, le 31 mai 1994, dans la première catégorie des invalides, elle a été licenciée, le 16 août 1994, pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; que la salariée, invoquant les dispositions de l'article 39 de la Convention collective de la Bourse fixant les prestations accordées, dans le cadre d'un régime de prévoyance, aux salariés en cas d'invalidité et celles du premier alinéa du chapitre VII de ladite Convention faisant obligation à l'employeur de souscrire les contrats nécessaires pour gara…