Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1966

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... et MM. Z... et A..., ont demandé la condamnation de leur employeur, la société Jalpack JCT international au paiement de sommes à titre de rappel de salaire en invoquant le bénéfice de la convention collective des agences de voyage et de tourisme ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la convention collective nationale du tourisme agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en rappel de salaire comprenant des congés payés, l'arrêt retient que ces salariés ne soutenant pas avoir exercé, au sein de l'entreprise, des fonctions autres que celles d'accompagnateurs et qu'aucun des documents produits aux…

M. X..., engagé en qualité de monteur électricien en juillet 1989 par la société Lampert a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement d'une certaine somme au titre de la prime d'ancienneté qu'il estimait lui être due en application de l'article 3-6 de la convention collective précitée ; Attendu que pour rejeter sa demande, le jugement attaqué énonce que la rémunération effective du salarié pendant toute l'année 2001 a été supérieure au minimum conventionnel prévu à la convention collective majorée de la prime d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération, pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective alors qu'aucun des textes susvisés ne le prévoit, le conseil…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'annexe 1 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration, les salariés de la 2e catégorie doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent ou permettant l'accès à la faculté ; qu'en reconnaissant à M. X... le bénéfice de la 2e catégorie, après avoir constaté, par adoption des motifs du jugement, qu'il ne possédait aucun diplôme, ce qui suffisait à exclure le salarié de la catégorie dont il revendiquait le bénéfice, la cour d'appel a violé l'annexe 1 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration ; 2 / que l'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, qu'en application de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration, le classement des travailleurs s'effectue en fonction du poste qu'ils occupent au sein de l'administration ; qu'en se fondant, pour décider que l'emploi de Mlle X... relève de la 2ème catégorie, sur l'intitulé du poste tel qu'il figure au contrat de travail, ainsi que sur les stipulations de celui-ci relatives à la durée de l'essai et du préavis, sans analyser les fonctions effectivement exercées par l'intéressée ni rechercher comme elle y était pourtant invitée si ces fonctions, qui consistaient à saisir les seuls comptes clients-fournisseurs-banques sous le contrôle de M.

l'employeur, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que l'employeur avait donc l'obligation de fournir les rapports hebdomadaires d'activité qui étaient en sa possession, le juge devant lui donner injonction de le faire ; qu'en le déboutant de sa demande d'heures supplémentaires, sans que l'employeur ait été mis en demeure de produire le moindre élément sur les heures effectivement réalisées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code du travail ; 2 / que la convention collective des travaux publics, applicable à la cause, dispose en son article 8.13 du tome II que l'ouvrier en grand

Viole l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979, le jugement qui retient que des primes doivent être incluses dans le calcul du treizième mois, tout en constatant le caractère variable du montant de ces primes.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de vacances prévue par la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié le conseil de prud'hommes énonce que M. X...

considérant que l'employeur avait procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail en lui imposant un changement de fonction assimilable à une rétrogradation, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat de travail à ses torts et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas établi que la salariée qui a toujours conservé ses fonctions théoriques de "chef d'équipe OS" aurait été rétrogradée à des sous-tâches, peu important à cet égard qu'elle n'ait plus pu, à compter de la fusion des sociétés Pichard et Balme, exercer de prétendues fonctions hiérarchiques sur d'autres ouvriers spécialisés, comme elle l'a toujours été elle-même ;

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que s'agissant des faits survenus le 16 octobre 1998, l'employeur versait aux débats un diagramme intitulé "analyse par arbre des causes" ne comportant aucune mention quant à l'identité du ou des responsables de l'endommagement du poteau anti-basculement du camion de la société Transports Faltot ; que face à cette situation, les premiers juges ont ordonné une mesure d'enquête, limitant cependant celle-ci aux auditions de MM. Z...

il résulte bien, comme relevé par la cour d'appel, de l'énoncé des prétentions des parties au jugement que le représentant de M. X... avait demandé au conseil de prud'hommes qu'il constate que celui-ci avait été abusivement licencié par son employeur ; Et attendu, ensuite, qu'aucune reproche utile n'est formulé contre l'arrêt de la cour d'appel qui par motifs adoptés a fixé la date de la rupture à la date du jugement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen du pourvoi principal des ayants droit de M. X... portant sur l'indemnité de licenciement : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel a constaté que les consorts X... concluaient à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait alloué à M.

il résulte des pièces produites par la société EFOR que la grande majorité des ordres de mission ne sont pas revêtus de la signature de M. X... ; que la société EFOR admet elle-même que ce contrat à durée indéterminée ne peut être un contrat intermittent, un tel contrat devant comporter notamment l'indication d'un temps de travail minimum dans l'année ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si M. X... n'avait pas omis sciemment et frauduleusement de signer "pour accord" et de retourner certains ordres de mission, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le contrat de travail de M. X...

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Félix Bazin à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... avait deux ans d'ancienneté et que le préavis était au minimum de deux mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de ses constatations le salarié avait à la date du prononcé du licenciement moins de deux ans d'ancienneté ce dont il résultait qu'il n'avait pas droit à un préavis de deux mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;