Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 03-47.684

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2006

Numéro d'affaire

03-47.684

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. François X... a été engagé par la société Eurest le 3 mars 1979 en qualité de c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. François X... a été engagé par la société Eurest le 3 mars 1979 en qualité de cuisinier ; qu'il exerçait son activité dans le restaurant scolaire du lycée Léonard de Vinci à Levallois-Perret ; que le 1er avril 1999 son contrat a été transféré à la société Scolarest ; que le 1er septembre 2000, à la suite d'un appel d'offres publiques, la société Alsacienne de Restauration a repris le contrat de restaurant du lycée Léonard de Vinci ; que la société Alsacienne de Restauration ayant refusé le transfert de son contrat, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes y faisant convoquer les deux sociétés ; qu'il est décédé le 13 décembre 2002 ; que l'instance a été reprise par ses ayant droits ; Sur la mise hors de cause de la société Scolarest : Attendu que la société a été mise hors de cause tant par le conseil de…