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Cour de cassation · 15 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.019

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation déboute M. X... de cette demande.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en sa disposition condamnant la société Félix Bazin à payer à M. X... la somme de 1 300 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le jugement rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé par la société Félix Bazin à compter du 20 juin 2000 en qualité de maçon OE1 ; qu'il a été licencié le 28 mai 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société Félix Bazin à payer à M. X... la somme de 1 300 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le jugement rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre ;
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    Déboute M. X... de cette demande ;
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Félix Bazin à compter du 20 juin 2000 en qualité de maçon OE1 ; qu'il a été licencié le 28 mai 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Attendu que la déclaration de pourvoi répond aux exigences de l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est recevable ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Félix Bazin fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire selon la convention BTP au coefficient 105, alors, selon le moyen :

1 / que le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir que M. X... avait, selon son contrat de travail, la qualité de maçon OE1 coefficient 105 quand ledit contrat de travail ne mentionnait aucun coefficient et faisait état d'un salaire horaire mensuel brut inférieur à celui du coefficient précité ; que, partant, le jugement attaqué a, statuant par de tels motifs, dénaturé ledit contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code civil ;

2 / que le conseil de prud'hommes avait, à tout le moins en l'état de la contestation soulevée par M. X... sur sa classification, l'obligation de rechercher si les tâches accomplies par M. X... correspondaient à celles d'un maçon OE1 coefficient 105 telles que décrites à la convention collective du bâtiment ; qu'en s'en abstenant, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite convention collective ;

Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail produit n'est pas signé ;

Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que les tâches accomplies ressortaient du coefficient 105 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la société Félix Bazin à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... avait deux ans d'ancienneté et que le préavis était au minimum de deux mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de ses constatations le salarié avait à la date du prononcé du licenciement moins de deux ans d'ancienneté ce dont il résultait qu'il n'avait pas droit à un préavis de deux mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société Félix Bazin à payer à M. X... la somme de 1 300 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le jugement rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de cette demande ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … collective du bâtiment ; qu'en s'en abstenant, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite convention collective ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail produit n'est pas signé ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que les tâches accomplies ressortaient du coefficient 105 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Félix Bazin à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... avait deux ans d'ancienneté et que le préavis était au minimum de deux mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de ses constatations le salarié avait à la date du prononcé du licenciement moins …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … bâtiment ; qu'en s'en abstenant, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite convention collective ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail produit n'est pas signé ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que les tâches accomplies ressortaient du coefficient 105 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Félix Bazin à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... avait deux ans d'ancienneté et que le préavis était au minimum de deux mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de ses constatations le salarié avait à la date du prononcé du licenciement moins de deux ans …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir que M. X... avait, selon son contrat de travail, la qualité de maçon OE1 coefficient 105 quand ledit contrat de travail ne mentionnait aucun coefficient et faisait état d'un salaire horaire mensuel brut inférieur à celui du coefficient précité ; que, partant, le jugement attaqué a, statuant par de tels motifs, dénaturé ledit contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le conseil de prud'hommes avait, à tout le moins en l'état de la contestation soulevée par M. X... sur sa classification, l'obligation de rechercher si les tâches accomplies par M. X... correspondaient à celles d'un maçon OE1 coefficient 105 telles que décrites à la convention collective du bâtiment ; qu'en s'en abstenant, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite convention …
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Conventions citées

  • Convention collective du bâtimentConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … ; que, partant, le jugement attaqué a, statuant par de tels motifs, dénaturé ledit contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le conseil de prud'hommes avait, à tout le moins en l'état de la contestation soulevée par M. X... sur sa classification, l'obligation de rechercher si les tâches accomplies par M. X... correspondaient à celles d'un maçon OE1 coefficient 105 telles que décrites à la convention collective du bâtiment ; qu'en s'en abstenant, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite convention collective ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail produit n'est pas signé ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que les tâches accomplies ressortaient du coefficient 105 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 …
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    plies par M. X... correspondaient à celles d'un maçon OE1 coefficient 105 telles que décrites à la convention collective du bâtiment ; qu'en s'en abstenant, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite convention collective ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail produit n'est pas signé ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que les tâches accomplies ressortaient du coefficient 105 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-1
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Identifiant source
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