Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 04-40.019

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2006

Numéro d'affaire

04-40.019

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Félix Bazin à compter du 20 juin 2000 en quali…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Félix Bazin à compter du 20 juin 2000 en qualité de maçon OE1 ; qu'il a été licencié le 28 mai 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi répond aux exigences de l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Félix Bazin fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire selon la convention BTP au coefficient 105, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir que M. X... avait, selon son contrat de travail, la qualité de maço…