Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 832

Même s'il a été définitivement jugé au pénal que le directeur technique d'une entreprise avait fait preuve d'un défaut de surveillance en rapport de cause à effet avec l'accident mortel survenu à un de ses salariés, brûlé à la suite de l'inflammation d'un seau d'essence par une allumette jetée par un autre ouvrier, ce défaut de surveillance ne saurait être tenu pour la cause première et essentielle de cet accident dès lors que celle-ci réside dans l'imprudence commise par cet ouvrier en dépit des consignes données et fautivement tolérée par la victime elle-même qui avait accepté une cigarette malgré la proximité du seau d'essence. Par suite ce défaut de surveillance ne saurait revêtir les caractères propres à la faute inexcusable.

Même s'il correspond à une pratique habituelle le défaut d'ancrage par grand vent d'une "banche" reposant sur une base étroite et offrant une grande surface au vent alors que l'ouvrier travaillant à proximité ne pouvait s'éloigner rapidement en cas de basculement constitue une faute inexcusable, l'employeur ne pouvant pas ne pas avoir conscience du danger qu'il faisait courir à son salarié.

Est suffisamment fautif pour justifier le licenciement d'un salarié sans que l'indemnité compensatrice de préavis lui soit versée, le comportement de celui-ci qui, ayant moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise a fait l'objet avant d'être victime d'un accident du travail, de deux avertissements pour absences ou retard injustifiés, puis à la suite dudit accident, a négligé d'aviser son employeur de ses arrêts de travail successifs, a fait l'objet de trois nouvelles lettres recommandées pour absence irrégulière et enfin s'est présenté à l'entreprise muni de ses jusfificatifs avec six semaines de retard.

L'auxiliaire d'un médecin anesthésiste brûlée lors de la stérilisation d'instruments par flambage effectuée sous la direction de l'infirmière chef de la clinique dans la salle de stérilisation est recevable à agir selon le droit commun contre la clinique dès lors qu'au moment de l'accident, l'intervention chirurgicale à laquelle le médecin anesthésiste devait participer n'était pas commencée, que le chirurgien n'assurait pas la direction des opérations destinées à préparer cette intervention, la stérilisation des instruments étant effectuée par le seul personnel de la clinique, en sorte que l'intéressée ne pouvait être considérée comme la préposée occasionnelle ni du chirurgien ni de la clinique, n'était à la disposition ni de l'un ni de l'autre, mais relevant uniquement de l'autorité de son employeur, le…

L'accident du travail dont a été victime un ouvrier, par suite d'une chute de la toiture qu'il construisait, est dû à la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'il ressort des déclarations du compagnon de la victime et du directeur de la société qui l'employait que cet ouvrier était dans l'obligation de décrocher sa ceinture au cours de son travail pour effectuer des déplacements nécessaires à l'exécution de sa tâche et que c'est au cours de l'un de ces déplacements que la chute avait eu lieu, que par ailleurs il n'avait été installé aucun autre des dispositifs de sécurité prévus par l'article 159 du décret du 8 janvier 1965.

Dès lors que la caisse a déclaré dans ses conclusions d'appel accepter la décision des premiers juges ayant dit qu'un assuré avait été victime d'un accident du travail et s'en rapporter à justice sur le mérite de l'appel de l'employeur, la Cour qui n'est pas saisie d'un appel incident de la caisse contre l'assuré ne peut pas statuer à nouveau à son égard et, en l'absence d'indivisibilité s'agissant de condamnation à des sommes d'argent, les effets de la décision sont limités au rapport de la victime et de son employeur.

La victime d'un accident du travail peut, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'arrêt de travail s'est prolongé au delà de trois mois demander la révision du taux de l'indemnité journalière. Il en est ainsi notamment en cas d'augmentations générales de salaires ayant fait l'objet d'accords collectifs d'établissement qui ont, nonobstant l'absence de publication, la même valeur obligatoire dans l'entreprise qu'une convention collective.

Lorsqu'il y a eu continuité des symptômes depuis l'accident du travail jusqu'au décès survenu quinze jours après des soins ininterrompus, le décès doit être présumé imputable au travail et il incombe à la Caisse d'établir que l'accident n'a joué aucun rôle dans le processus morbide et que le décès est dû à une affection préexistante.

Pour reconnaître à un assuré le droit aux indemnités journalières pour une période postérieure à la date à laquelle l'expert technique avait conclu que le repos n'était plus médicalement justifié, les juges du fond ne sauraient écarter cet avis clair qui s'imposait en principe à eux comme aux parties aux motifs que l'expert n'avait examiné l'assuré que plusieurs mois après cette date tout en se fondant eux-mêmes sur un certificat médical lui-même postérieur à ladite date.

L'article 39 de la loi du 3 janvier 1972 (article L 341.3 du Code du travail) interdit aux entreprises de travail temporaire de mettre à la disposition de quiconque un travailleur étranger si la prestation de service doit s'effectuer hors du territoire national. Toutefois lorsqu'un travailleur temporaire de nationalité étrangère a été employé par une entreprise française et que le précompte a été retenu sur ses salaires par l'employeur qui avait été avisé notamment pour le risque accident du travail, la caisse primaire n'est pas fondée à réclamer à l'intéressé, quelle qu'ait pu être la validité de son contrat - ce qui ne lui était pas imputable - les prestations qu'elle lui avait versées à la suite d'un accident du travail survenu sur un chantier ouvert à l'étranger.

La loi du 13 juillet 1962 n'ouvre la faculté de racheter les cotisations d'assurance vieillesse qu'aux personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation au régime général de sécurité sociale des salariés a été rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 1er juillet 1930. Ne peut donc invoquer le bénéfice de ce texte le salarié qui entrait dans la catégorie professionnelle des travailleurs dont l'affiliation au régime général était obligatoire dès le 1er juillet 1930 mais qui a été immatriculé tardivement à ce régime.

Lorsqu'un salarié ayant quitté à cyclomoteur, le chantier auquel il était affecté, s'est présenté plusieurs heures après à une station service située sur le trajet du retour à son domicile et a déclaré qu'il avait été victime, au temps normal du trajet, d'un accident à la suite duquel il était resté évanoui, les juges du fond, appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui leur étaient soumis et notamment les déclarations concordantes de l'interne de l'hôpital où le blessé avait été conduit et du pompiste sur l'état de la victime aussitôt après l'accident, ainsi que l'opinion du gendarme qui, venu sur les lieux, avait estimé que cet accident avait dû se produire comme le salarié l'avait indiqué, ont pu décider, sans renverser la charge de la preuve, que ces éléments corroboraient les déclarations de la…