Chambre sociale — pourvoi n° 80-11.075

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE M. X..., NE LE 10 SEPTEMBRE 1917, EXERCAIT DEPUIS LE 1ER MARS 1930 LA PROFESSION SALARIEE DE COMMIS BOUCHER LORSQU'IL A ETE VICTIME LE 11 MARS 1933 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE CONSOLIDE LE 10 JANVIER 1942 ; QUE PENDANT CETTE PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE IL A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; QUE M. X... QUI N'A JAMAIS COTISE AUX ASSURANCES SOCIALES A ETE IMMATRICULE LE 13 JANVIER 1950 AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL A DEMANDE A USER DE LA FACULTE OUVERTE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 DE RACHETER LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 11 MARS 1933 AU 10 JANVIER 1942 PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT PU SE LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE DU FAIT DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE ALORS QUE LES MOTIFS DE LA DECISION NE PERMETTENT PAS D'APPRECIER QUELLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE M. LEFEBVRE A ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ET, PAR SUITE, A QUELLE CATEGORIE PROFESSIONNELLE IL APPARTENAIT, NI A QUELLE DATE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL AVAIT ETE RENDUE OBLIGATOIRE A CELLE-CI ET QUE CES IMPRECISIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962 SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE M. X... A DEMANDE A OPERER LE RACHAT SOLLICITE N'OUVRE CETTE FACULTE QU'AUX PERSONNES APPARTENANT OU AYANT APPARTENU A UNE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS DONT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES SALARIES A ETE RENDUE OBLIGATOIRE PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES INTERVENUES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1930 ; QU'AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE M. X..., QUI ENTRAIT DANS LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS DONT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL ETAIT OBLIGATOIRE DES LE 1ER JUILLET 1930, N'AVAIT ETE AFFILIE A CE REGIME QUE LE 13 JUILLET 1950, ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CET ASSURE NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS PREJUDICE DES DROITS QU'IL POURRAIT AVOIR A UN AUTRE TITRE ET NOTAMMENT AU TITRE DES PERIODES ASSIMILEES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.