Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 833

Ne peut être considéré comme un accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale l'accident mortel de la circulation dont a été victime la salariée qui avait, après s'être rendue pour ses enfants chez sa belle-soeur puis dans un centre de soins, repris le trajet normal de retour à son domicile, dès lors que l'intéressée avait suivi des itinéraires distincts et différents du parcours normal du lieu du travail à son domicile et que, l'accident s'étant produit plus d'une heure après la fin de son travail, la victime ne pouvait plus être considérée comme étant encore dans les conditions normales de temps imparties.

Aux termes de l'alinéa 5 de l'article L 432-1 du code du travail, dans les entreprises employant plus de trois cents salariés, le comité d'entreprise constitue obligatoirement une commission chargée d'étudier notamment les questions d'emploi et de travail des jeunes, des femmes et des handicapés. Ce texte n'impose de demander un avis au comité que sur les problèmes généraux concernant l'emploi des handicapés dans l'entreprise, mais non de le consulter sur le cas individuel de chaque handicapé. Encourt donc la cassation la décision qui condamne un employeur à verser des dommages-intérêts à un salarié licencié en raison d'une réduction de ses capacités physiques résultant d'un accident du travail, au motif que cet employeur n'avait pas consulté au préalable le comité d'entreprise.

Pour le calcul de l'indemnité de congés payés due à un salarié, la durée de la suspension de travail imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de ne pas avoir excédé un an.

Doit être pris en charge au titre professionnel l'accident survenu à un salarié, membre du comité d'entreprise et membre de la commission des oeuvres sociales de celle-ci en participant au démontage du matériel d'une fête organisée par cette dernière, dès lors que cette activité entrait dans le cadre de la mission dévolue au comité d'entreprise et était exercée sous la subordination de celui-ci et qu'il n'est pas contesté que l'intéressé ait été indemnisé par son employeur comme s'il s'agissait d'un temps de travail avec prélèvement des cotisations de sécurité sociale, peu important à cet égard que cette activité se fût exercée au titre des heures de délégation ou de celles prises en charge par l'employeur pour les commissions annexes du comité d'entreprise, sans qu'il y eût été légalement tenu.

Ayant constaté que l'activité de ravalement et de peinture industrielle d'une société était de toutes ses autres activités entre lesquelles était réparti le reste des salariés - peu important que certains fussent polyvalents - celle qui occupait le plus grand nombre d'ouvriers, la Commission Nationale technique est fondée à décider qu'elle constituait l'activité principale de l'entreprise et que celle-ci devait être classée sous le numéro de risques correspondant pour ses cotisations d'accident du travail.

Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1978, pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, fixant le mode de calcul du nombre des salariés des entreprises situées dans les départements d'Outre-Mer, quelle qu'en soit la nature, nombre en fonction duquel est déterminé le mode de tarification qui les concerne, et il résulte des dispositions combinées de l'article 5 précité et de l'article 8 de l'arrêté du 2 octobre 1976, applicable dans les départements d'Outre-Mer, que lorsqu'une entreprise exploite plusieurs établissements, c'est l'effectif global de l'entreprise qui doit être pris en considération pour déterminer le mode de tarification et de taux de cotisations communes à tous les établissements.

Les indemnités journalières versées à la victime d'un accident du travail doivent être revalorisées à compter du quatrième mois d'arrêt du travail si des augmentations de salaires ont été accordées à la totalité du personnel en fonction dans son entreprise, ce qui peut être considéré comme une augmentation générale convenue des rémunérations équivalente à un accord collectif d'établissement.

Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours de la caisse en remboursement de la majoration de la rente servie à compter de son cinquante cinquième anniversaire à la veuve de la victime d'un accident du travail, postérieurement à une première décision ayant statué sur la responsabilité de l'auteur de l'accident, aux motifs que ces prestations n'avaient pas de relation directe avec l'accident et que l'on se heurtait à l'autorité de la chose jugée, alors que la nouvelle action de la caisse tendait au remboursement d'une somme qui n'avait pas été incluse dans la demande initiale, les droits de la caisse ayant d'ailleurs été réservés pour le cas où il y aurait eu majoration de la rente de la veuve.

Ne constitue pas un accident du travail l'agression dont un ouvrier a été victime de la part d'un salarié de la même entreprise dès lors que cet accident s'est produit pendant la pause de midi à un moment où l'intéressé disposait librement de son temps, même s'il avait l'intention de repartir ensuite à la cantine de l'établissement et alors qu'il se trouvait non dans les dépendances de l'entreprise mais à l'extérieur peu important dès lors les mobiles auxquels avait pu obéir son agresseur.

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, de ne pas avoir notifié à son employeur sa prolongation d'absence douze jours après la prise d'effet de celle-ci, alors que la convention collective applicable lui faisait obligation de la notifier dans les trois jours.

Le salarié en mission n'a en principe droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents provoqués par des actes de la vie professionnelle ou dus à des circonstances liées à la nécessaire présence de la victime au lieu de l'accident. Ne peut être regardé comme un accident de travail l'accident survenu à un salarié qui, envoyé en tournée par son employeur afin d'effectuer dans diverses localités des lâchers de faisans, est mort par asphyxie pendant son sommeil dans une maison mise bénévolement à sa disposition par la société de chasse avec laquelle il était en rapport, dès lors qu'il était libre du choix de sa résidence dont ni le lieu ni la nature ne lui avaient été imposés par l'employeur et que le décès est survenu à un moment où il avait recouvré son indépendance.

Le taux de cotisation d'accident du travail est calculé de façon distincte pour chaque établissement d'une même entreprise en fonction des risques propres à celui-ci et il résulte de l'article 6 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que la fraction du taux net qui doit être retenue pour le calcul des cotisations de chaque établissement est fonction de l'effectif moyen des salariés qui y ont été employés et non du nombre total des salariés de l'entreprise si celle-ci comporte plusieurs établissements.