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Cour de cassation · 7 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.016

LicenciementContrat de travail
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE ECK, ENGAGE LE 4 MAI 1976 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUMAS EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 DECEMBRE 1976, ET DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 17 DECEMBRE; QUE LE 29 DECEMBRE, LA SOCIETE LUI NOTIFIA QUE, N'AYANT RECU AUCUNE JUSTIFICATION DE SON ABSENCE DEPUIS LE 17 DECEMBRE, ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON FAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE LA MOSELLE, POUR NE PAS LUI AVOIR NOTIFIE SON ABSENCE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE ECK DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE, S'IL AVAIT BENEFICIE DE DEUX PROLONGATIONS D'ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS CHACUNE, IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'EN AVOIR INFORME SON EMPLOYEUR DANS LE DELAI PRESCRIT, ET QUE CELUI-CI, TENU PAR SA
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE ECK, ENGAGE LE 4 MAI 1976 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUMAS EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 DECEMBRE 1976, ET DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 17 DECEMBRE; QUE LE 29 DECEMBRE, LA SOCIETE LUI NOTIFIA QUE, N'AYANT RECU AUCUNE JUSTIFICATION DE SON ABSENCE DEPUIS LE 17 DECEMBRE, ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON FAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE LA MOSELLE, POUR NE PAS LUI AVOIR NOTIFIE SON ABSENCE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE ECK DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE, S'IL AVAIT BENEFICIE DE DEUX PROLONGATIONS D'ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS CHACUNE, IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'EN AVOIR INFORME SON EMPLOYEUR DANS LE DELAI PRESCRIT, ET QUE CELUI-CI, TENU PAR SA CARENCE DANS L'IGNORANCE DE SES INTENTIONS, AVAIT PU PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SON INITIATIVE;

ATTENDU QUE ECK FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS CONSTATE SON INTENTION FORMELLE DE CESSER SES FONCTIONS DE SORTE QUE LA RUPTURE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, ET QUE, DANS DES MOTIFS NON CONTESTES, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT PENSER QUE L'ABSENCE DE REPRISE DE TRAVAIL ETAIT DUE A L'ETAT DE SANTE DE SON SALARIE QU'IL CONNAISSAIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE ECK N'AVAIT PAS ENCORE, LE 29 DECEMBRE 1976, NOTIFIE A LA SOCIETE SA PROLONGATION D'ABSENCE A PARTIR DU 17 DECEMBRE, BIEN QU'IL EUT L'OBLIGATION DE LE FAIRE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, DANS UN DELAI DE 3 JOURS; QUE CE COMPORTEMENT DU SALARIE CONSTITUAIT, POUR SON EMPLOYEUR, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT ET SURABONDANT RELATIF A L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes cités

2 références

  • L. 122-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ECK, ENGAGE LE 4 MAI 1976 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUMAS EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 DECEMBRE 1976, ET DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 17 DECEMBRE; QUE LE 29 DECEMBRE, LA SOCIETE LUI NOTIFIA QUE, N'AYANT RECU AUCUNE JUSTIFICATION DE SON ABSENCE DEPUIS LE 17 DECEMBRE, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ECK, ENGAGE LE 4 MAI 1976 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUMAS EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 DECEMBRE 1976, ET DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 17 DECEMBRE; QUE LE 29 DECEMBRE, LA SOCIETE LUI NOTIFIA QUE, N'AYANT RECU AUCUNE JUSTIFICATION DE SON ABSENCE …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 DECEMBRE 1976, ET DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 17 DECEMBRE; QUE LE 29 DECEMBRE, LA SOCIETE LUI NOTIFIA QUE, N'AYANT RECU AUCUNE JUSTIFICATION DE SON ABSENCE DEPUIS LE 17 DECEMBRE, ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON FAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE LA MOSELLE, POUR NE PAS LUI AVOIR NOTIFIE SON ABSENCE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE ECK DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS Q
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    N DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE LA MOSELLE, POUR NE PAS LUI AVOIR NOTIFIE SON ABSENCE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE ECK DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE, S'IL AVAIT BENEFICIE DE DEUX PROLONGATIONS D'ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS CHACUNE, IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'EN AVOIR INFORME SON EMPLOYEUR DANS LE DELAI PRESCRIT, ET QUE CELUI-CI, TENU PAR SA CARENCE DANS L'IGNORANCE DE SES INTENTIONS, AVAIT PU PRENDRE ACTE DE LA RUP
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    LONGATION D'ABSENCE A PARTIR DU 17 DECEMBRE, BIEN QU'IL EUT L'OBLIGATION DE LE FAIRE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, DANS UN DELAI DE 3 JOURS; QUE CE COMPORTEMENT DU SALARIE CONSTITUAIT, POUR SON EMPLOYEUR, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT ET SURABONDANT RELATIF A L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    IDENT DU TRAVAIL LE 9 DECEMBRE 1976, ET DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 17 DECEMBRE; QUE LE 29 DECEMBRE, LA SOCIETE LUI NOTIFIA QUE, N'AYANT RECU AUCUNE JUSTIFICATION DE SON ABSENCE DEPUIS LE 17 DECEMBRE, ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON FAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE LA MOSELLE, POUR NE PAS LUI AVOIR NOTIFIE SON ABSENCE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE ECK DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS Q
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    D'ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS CHACUNE, IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'EN AVOIR INFORME SON EMPLOYEUR DANS LE DELAI PRESCRIT, ET QUE CELUI-CI, TENU PAR SA CARENCE DANS L'IGNORANCE DE SES INTENTIONS, AVAIT PU PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SON INITIATIVE; ATTENDU QUE ECK FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS CONSTATE SON INTENTION FORMELLE DE CESSER SES FONCTIONS DE SORTE QUE LA RUPTURE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, ET QUE, DANS DES MOTIFS NON CONTESTES, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE L
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","maladie du salarié","envoi d'un certificat médical avec retard"]
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, de ne pas avoir notifié à son employeur sa prolongation d'absence douze jours après la prise d'effet de celle-ci, alors que la convention collective applicable lui faisait obligation de la notifier dans les trois jours.
    Demandes et arguments
    ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ECK, ENGAGE LE 4 MAI 1976 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUMAS EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 DECEMBRE 1976, ET DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 17 DECEMBRE; QUE LE 29 DECEMBRE, LA SOCIETE LUI NOTIFIA QUE, N'AYANT RECU AUCUNE JUSTIFICATION DE SON ABSENCE DEPUIS LE 17 DECEMBRE, ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON FAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVEN
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    lle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, de ne pas avoir notifié à son employeur sa prolongation d'absence douze jours après la prise d'effet de celle-ci, alors que la convention collective applicable lui faisait obligation de la notifier dans les trois jours.
    Demandes et arguments
    E 17 DECEMBRE; QUE LE 29 DECEMBRE, LA SOCIETE LUI NOTIFIA QUE, N'AYANT RECU AUCUNE JUSTIFICATION DE SON ABSENCE DEPUIS LE 17 DECEMBRE, ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON FAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE LA MOSELLE, POUR NE PAS LUI AVOIR NOTIFIE SON ABSENCE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE ECK DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE, S'IL AVAIT BENEFICIE DE DEUX PROLONGATIONS D'ARRET DE TRAVAIL DE HUIT
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    Mentions dans le texte
    SALARIE QU'IL CONNAISSAIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE ECK N'AVAIT PAS ENCORE, LE 29 DECEMBRE 1976, NOTIFIE A LA SOCIETE SA PROLONGATION D'ABSENCE A PARTIR DU 17 DECEMBRE, BIEN QU'IL EUT L'OBLIGATION DE LE FAIRE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, DANS UN DELAI DE 3 JOURS; QUE CE COMPORTEMENT DU SALARIE CONSTITUAIT, POUR SON EMPLOYEUR, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT ET SURABONDANT RELATIF A L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR C
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, de ne pas avoir notifié à son employeur sa prolongation d'absence douze jours après la prise d'effet de celle-ci, alors que la convention collective applicable lui faisait obligation de la notifier dans
    Mentions dans le texte
    NOTIFIE A LA SOCIETE SA PROLONGATION D'ABSENCE A PARTIR DU 17 DECEMBRE, BIEN QU'IL EUT L'OBLIGATION DE LE FAIRE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, DANS UN DELAI DE 3 JOURS; QUE CE COMPORTEMENT DU SALARIE CONSTITUAIT, POUR SON EMPLOYEUR, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INEXACT ET SURABONDANT RELATIF A L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","maladie du salarié","envoi d'un certificat médical avec retard"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c39ba5988459c500e2
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