Cour de cassation · 25 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-11.523

Accident du travail / maladie professionnelleHeures de délégation

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.

Dates essentielles

25 mai 1981Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE VISENTIN, CAMIONNEUR AU SERVICE D'UNE MINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE SACILOR, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET MEMBRE DE LA COMMISSION DES OEUVRES SOCIALES DE CELLE-CI, A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1976, D'UN ACCIDENT EN PARTICIPANT AU DEMONTAGE DU MATERIEL D'UNE FETE ORGANISEE PAR CETTE DERNIERE :

QU'APRES L'AVOIR PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE EST REVENUE DEUX MOIS APRES SUR SA POSITION POUR NE L'INDEMNISER QU'AU TITRE DE LA MALADIE; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT SURVENU DANS L'EXERCICE DE FONCTIONS REMUNEREES NON DETACHABLES DE L'EMPLOI ALORS, D'UNE PART, QUE VISENTIN, N'ETAIT QUE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU HORS DES HEURES DE DELEGATION A L'OCCASION D'UNE COMMISSION ANNEXE DU COMITE ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES UNE TELLE ACTIVITE RELEVAIT DE L'ASSURANCE PRIVEE, SELON L'ARTICLE 19-4 DU DECRET 45-2751 DU 2 NOVEMBRE 1945, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTIVITE EXERCEE EN DEHORS DE L'ENTREPRISE SANS CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE LA PREPARATION DE LA FETE EUT ETE REMUNEREE, VISENTIN AYANT ETE REMUNERE NON SUR DES HEURES DE DELEGATION, MAIS PAR LE COMITE SUR UN COMPTE D'OEUVRES SOCIALES;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME APRES ENQUETE, QUE VISENTIN AVAIT ETE VICTIME DE L'ACCIDENT EN PARTICIPANT A UNE ACTIVITE QUI ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA MISSION DEVOLUE AU COMITE D'ENTREPRISE, SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI ET POUR LAQUELLE IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT ETE INDEMNISE PAR SACILOR COMME S'IL S'AGISSAIT D'UN TEMPS DE TRAVAIL AVEC PRELEVEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD, QUE CELA EUT ETE AU TITRE DES HEURES DE DELEGATION OU CELLES PRISES EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR POUR LES COMMISSIONS ANNEXES DU COMITE D'ENTREPRISE, SANS QU'IL Y EUT ETE LEGALEMENT TENU; QU'ENFIN, LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 INVOQUE PAR LE MOYEN, CONCERNE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMITE D'ENTREPRISE ET EST SANS APPLICATION EN LA CAUSE; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SELON LAQUELLE DANS LES RAPPORTS DE VISENTIN AVEC L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, CELUI-CI DEVAIT PRENDRE EN CHARGE L'ACCIDENT A TITRE PROFESSIONNEL;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.

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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
TREPRISE ET MEMBRE DE LA COMMISSION DES OEUVRES SOCIALES DE CELLE-CI, A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1976, D'UN ACCIDENT EN PARTICIPANT AU DEMONTAGE DU MATERIEL D'UNE FETE ORGANISEE PAR CETTE DERNIERE : QU'APRES L'AVOIR PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE EST REVENUE DEUX MOIS APRES SUR SA POSITION POUR NE L'INDEMNISER QU'AU TITRE DE LA MALADIE; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT SURVENU DANS L'EXERCICE DE FONCTIONS REM
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Mentions dans le texte
["securite sociale accidents du travail","temps et lieu du travail","définition","activité dans le cadre du comité d'entreprise","activité rémunérée comme temps de travail","comite d'entreprise","membres","accident du travail","rémunération par l'employeur comme temps de travail","portée","oeuvres sociales","gestion","accident survenu à cette occasion","caractère professionnel","activité rémunérée par l'employeur comme temps de travail","responsabilité","assurance la garantissant","risques couverts","accident du travail
Mentions dans le texte
ps de travail","portée","oeuvres sociales","gestion","accident survenu à cette occasion","caractère professionnel","activité rémunérée par l'employeur comme temps de travail","responsabilité","assurance la garantissant","risques couverts","accident du travail (non)"]
Heures de délégationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SIONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL ETAIT SURVENU DANS L'EXERCICE DE FONCTIONS REMUNEREES NON DETACHABLES DE L'EMPLOI ALORS, D'UNE PART, QUE VISENTIN, N'ETAIT QUE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU HORS DES HEURES DE DELEGATION A L'OCCASION D'UNE COMMISSION ANNEXE DU COMITE ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES UNE TELLE ACTIVITE RELEVAIT DE L'ASSURANCE PRIVEE, SELON L'ARTICLE 19-4 DU DECRET 45-2751 DU 2 NOVEMBRE 1945, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTIVITE EXERCEE EN DEHORS DE L'ENTR
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Demandes et arguments
DU 2 NOVEMBRE 1945, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTIVITE EXERCEE EN DEHORS DE L'ENTREPRISE SANS CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE LA PREPARATION DE LA FETE EUT ETE REMUNEREE, VISENTIN AYANT ETE REMUNERE NON SUR DES HEURES DE DELEGATION, MAIS PAR LE COMITE SUR UN COMPTE D'OEUVRES SOCIALES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME APRES ENQUETE, QUE VISENTIN AVAIT ETE VICTIME DE L'ACCIDENT EN PARTICIPANT A UNE ACTIVITE QUI ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA MISSION DEVOLUE AU COMITE D'ENTREPRISE, SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI E
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I ET POUR LAQUELLE IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT ETE INDEMNISE PAR SACILOR COMME S'IL S'AGISSAIT D'UN TEMPS DE TRAVAIL AVEC PRELEVEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD, QUE CELA EUT ETE AU TITRE DES HEURES DE DELEGATION OU CELLES PRISES EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR POUR LES COMMISSIONS ANNEXES DU COMITE D'ENTREPRISE, SANS QU'IL Y EUT ETE LEGALEMENT TENU; QU'ENFIN, LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 INVOQUE PAR LE MOYEN, CONCERNE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMITE D'ENTREPRISE ET EST SANS APPLICATION EN LA CAUSE; D'OU IL SU
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["securite sociale accidents du travail","temps et lieu du travail","définition","activité dans le cadre du comité d'entreprise","activité rémunérée comme temps de travail","comite d'entreprise","membres","accident du travail","rémunération par l'employeur comme temps de travail","portée","oeuvres sociales","gestion","accident survenu à cette occasion","caractère professionnel","activité rémunérée par l'employeur comme temps de travail","responsabilité","assurance la garantissant","risques couverts","accident du travail (non)"]

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Temps de travailMentions dans le texte
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cette activité entrait dans le cadre de la mission dévolue au comité d'entreprise et était exercée sous la subordination de celui-ci et qu'il n'est pas contesté que l'intéressé ait été indemnisé par son employeur comme s'il s'agissait d'un temps de travail avec prélèvement des cotisations de sécurité sociale, peu important à cet égard que cette activité se fût exercée au titre des heures de délégation ou de celles prises en charge par l'employeur pour les commissions annexes du comité d'entreprise, sans qu'il y eût été légalement tenu. Et le décret d
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EN PARTICIPANT A UNE ACTIVITE QUI ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA MISSION DEVOLUE AU COMITE D'ENTREPRISE, SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI ET POUR LAQUELLE IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT ETE INDEMNISE PAR SACILOR COMME S'IL S'AGISSAIT D'UN TEMPS DE TRAVAIL AVEC PRELEVEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD, QUE CELA EUT ETE AU TITRE DES HEURES DE DELEGATION OU CELLES PRISES EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR POUR LES COMMISSIONS ANNEXES DU COMITE D'ENTREPRISE, SANS QU'IL Y EUT ETE LEGALEMENT TENU; QU'ENFIN, LE DECRET DU 2 NO
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["securite sociale accidents du travail","temps et lieu du travail","définition","activité dans le cadre du comité d'entreprise","activité rémunérée comme temps de travail","comite d'entreprise","membres","accident du travail","rémunération par l'employeur comme temps de travail","portée","oeuvres sociales","gestion","accident survenu à cette occasion","caractère professionnel","activité rémunérée par l'employeur comme temps de travail","responsabilité","assurance la

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