Cour de cassation · 13 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE JEAN X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 4 NOVEMBRE 1964, UN ARRET DU 14 JANVIER 1968 DEVENU DEFINITIF A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR UN TIERS A LA VICTIME ET POUR LE RESTE A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE LEFEBVRE; QUE LA CAISSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A PROCEDE A UNE MAJORATION DE LA RENTE QU'ELLE SERVAIT A LA VEUVE X... QUAND CELLE-CI EUT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE CINQ ANS ET EN DEMANDA LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE LEFEBVRE ET A SON ASSUREUR;QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS DEBITEURS DE CETTE MAJORATION AUX MOTIFS QUE LA DECISION DU 14 JANVIER 1968 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET INTERDISAIT DE REMETTRE EN CAUSE PAR UNE DEMANDE NOUVELLE SANS RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, LE MONTANT DU PREJUDICE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE AVAIT UN LIEN DIRECT AVEC L'ACCIDENT ET TENDAIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PU ETRE STATUE PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS LA DEMANDE INITIALE, L'ARRET DU 14 JANVIER 1968 AYANT D'AILLEURS RESERVE LES DROITS DE LA CAISSE POUR LE CAS OU IL Y AURAIT LIEU A MAJORATION DE LA RENTE DE LA VEUVE, QUE, PAR SUITE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DU 14 JANVIER 1968 NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU A CET ARRET, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.