Chambre sociale — pourvoi n° 80-11.173

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LE 21 JANVIER 1972, MLLE X..., AUXILIAIRE DU MEDECIN ANESTHESISTE ATTACHE A LA CLINIQUE DES BLEUTS, A ETE GRIEVEMENT BRULEE, PAR UN RETOUR DE FLAMME SURVENU LORS DE LA STERILISATION PAR FLAMBAGE D'INSTRUMENTS DE CHIRURGIE, OPERATION EFFECTUEE SOUS LA DIRECTION DE L'INFIRMIERE-CHEF DE LA CLINIQUE DANS LA SALLE DE STERILISATION OU MLLE X... ATTENDAIT SON PATRON AVANT QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE A LAQUELLE IL DEVAIT PARTICIPER N'AIT DEBUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AVAIT CONSERVE LA GARDE DES INSTRUMENTS EN COURS DE STERILISATION, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'INFIRMIERE-CHEF ET LA VICTIME FAISAIENT OU NON PARTIE D'UNE EQUIPE CHIRURGICALE PLACEE SOUS LA DIRECTION DU CHIRURGIEN DANS L'ENCEINTE DU BLOC OPERATOIRE POUR LA PREPARATION D'UNE OEUVRE COMMUNE ET DE TIRER DE CETTE RECHERCHE LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS DE DROIT COMMUN INTENTE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DE L'ACCIDENT, L'INTERVENTION CHIRURGICALE A LAQUELLE LE MEDECIN ANESTHESISTE DEVAIT PARTICIPER N'ETAIT PAS COMMENCEE ; QUE LE CHIRURGIEN N'ASSURAIT PAS LA DIRECTION DES OPERATIONS DESTINEES A PREPARER CETTE INTERVENTION, LA STERILISATION DES INSTRUMENTS ETANT EFFECTUEE PAR LE SEUL PERSONNEL DE LA CLINIQUE ; QUE, LORS DE L'ACCIDENT, MLLE X... NE POUVAIT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME LA PREPOSEE OCCASIONNELLE NI DU CHIRURGIEN NI DE LA CLINIQUE, N'ETANT A LA DISPOSITION NI DE L'UN NI DE L'AUTRE, MAIS RELEVANT UNIQUEMENT DE L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, LE MEDECIN ANESTHESISTE, QUI, PAS PLUS QU'ELLE-MEME, NE PARTICIPAIT A CES OPERATIONS PRELIMINAIRES ; QU'IL EN RESULTE QU'IL N'Y AVAIT PAS TRAVAIL EN COMMUN AU SENS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.