Chambre sociale — pourvoi n° 80-11.438

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE MME Z... APRES AVOIR REPRIS SON TRAVAIL LE 2 OCTOBRE 1978 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'AVAIT A NOUVEAU CESSE DU 6 OCTOBRE AU 10 NOVEMBRE 1978 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PENDANT CETTE PERIODE EN SE FONDANT SUR L'AVIS DE L'EXPERT Y... CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET SELON LEQUEL LE REPOS N'ETAIT PAS JUSTIFIE MEDICALEMENT DEPUIS LE 5 OCTOBRE 1978 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE L'EXPERT N'AYANT EXAMINE MME Z... QUE LE 6 MARS 1979, IL LUI ETAIT DIFFICILE DE SE PRONONCER SUR LA POSSIBILITE D'UNE REPRISE DU TRAVAIL LE 6 OCTOBRE PRECEDENT ET QU'IL CONVENAIT, DES LORS, DE TENIR COMPTE DE L'ATTESTATION DU 25 JANVIER 1979 DU MEDECIN DU TRAVAIL SELON LAQUELLE MME Z... NE POUVAIT PAS REPRENDRE SON TRAVAIL LE 6 OCTOBRE 1978 ;

QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE L'EXPERTISE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 7 JANVIER 1959 AVAIT CONCLU QUE "LE REPOS N'ETAIT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIE DEPUIS LE 5 OCTOBRE 1978" CE QUI ETAIT UN AVIS X... QUI S'IMPOSAIT EN PRINCIPE A LA JURIDICTION COMME AUX PARTIES ET QUI NE POUVAIT ETRE ECARTE AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL D'AILLEURS LUI-MEME POSTERIEUR A LA DATE CONTESTEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.