Cour de cassation · 11 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-16.834

CDD / intérimAccident du travail / maladie professionnelle

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AOUT 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Dates essentielles

11 juin 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AOUT 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE A M. X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, QUI AVAIT ETE ENVOYE POUR UNE DUREE D'ENVIRON 15 JOURS SUR UN CHANTIER EN ALLEMAGNE PAR LA SOCIETE VALY FRANCE A PARIS, A LA DISPOSITION DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS PAR UNE SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT SERVIES EN MAI 1976 EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 (ART. L 341-3 DU CODE DU TRAVAIL) QUI INTERDIT AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE METTRE A LA DISPOSITION DE QUICONQUE UN TRAVAILLEUR ETRANGER SI LA PRESTATION DE SERVICES DOIT S'EFFECTUER HORS DU TERRITOIRE NATIONAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ALORS QUE M. X... NE POUVAIT TRAVAILLER HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUE DES LORS IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE M. X... ETAIT EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE, QUE LE PRECOMPTE AVAIT ETE RETENU SUR SES SALAIRES PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT COTISE, NOTAMMENT POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER A M. X..., QUELLE QU'EUT ETE LA VALIDITE DE SON CONTRAT, CE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, LES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AOUT 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Textes cités

1 référence

L. 341-3Code du travail
Passage cité
… : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE A M. X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, QUI AVAIT ETE ENVOYE POUR UNE DUREE D'ENVIRON 15 JOURS SUR UN CHANTIER EN ALLEMAGNE PAR LA SOCIETE VALY FRANCE A PARIS, A LA DISPOSITION DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS PAR UNE SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT SERVIES EN MAI 1976 EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 (ART. L 341-3 DU CODE DU TRAVAIL) QUI INTERDIT AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE METTRE A LA DISPOSITION DE QUICONQUE UN TRAVAILLEUR ETRANGER SI LA PRESTATION DE SERVICES DOIT S'EFFECTUER HORS DU TERRITOIRE NATIONAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ALORS QUE M. X... NE POUVAIT TRAVAILLER HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUE DES LORS IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DE …
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L'article 39 de la loi du 3 janvier 1972 (article L 341.3 du Code du travail) interdit aux entreprises de travail temporaire de mettre à la disposition de quiconque un travailleur étranger si la prestation de service doit s'effectuer hors du territoire national. Toutefois lorsqu'un travailleur temporaire de nationalité étrangère a été employé par une entreprise française et que le précompte a été retenu sur ses salaires
Demandes et arguments
RIMAIRE A DEMANDE A M. X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, QUI AVAIT ETE ENVOYE POUR UNE DUREE D'ENVIRON 15 JOURS SUR UN CHANTIER EN ALLEMAGNE PAR LA SOCIETE VALY FRANCE A PARIS, A LA DISPOSITION DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS PAR UNE SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT SERVIES EN MAI 1976 EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 (ART. L 341-3 DU CODE DU TRAVAIL) QUI INTERDIT AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE METTRE A LA DISPOSITION DE QUICONQUE UN TRAVAILLEUR ETRANGER
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DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT SERVIES EN MAI 1976 EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 (ART. L 341-3 DU CODE DU TRAVAIL) QUI INTERDIT AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE METTRE A LA DISPOSITION DE QUICONQUE UN TRAVAILLEUR ETRANGER SI LA PRESTATION DE SERVICES DOIT S'EFFECTUER HORS DU TERRITOIRE NATIONAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ALORS QUE M. X... NE POUVAIT TRAVAILLER HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS
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ritoire national. Toutefois lorsqu'un travailleur temporaire de nationalité étrangère a été employé par une entreprise française et que le précompte a été retenu sur ses salaires par l'employeur qui avait été avisé notamment pour le risque accident du travail, la caisse primaire n'est pas fondée à réclamer à l'intéressé, quelle qu'ait pu être la validité de son contrat - ce qui ne lui était pas imputable - les prestations qu'elle lui avait versées à la suite d'un accident du travail survenu sur un chantier ouvert à l'étranger.
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r le risque accident du travail, la caisse primaire n'est pas fondée à réclamer à l'intéressé, quelle qu'ait pu être la validité de son contrat - ce qui ne lui était pas imputable - les prestations qu'elle lui avait versées à la suite d'un accident du travail survenu sur un chantier ouvert à l'étranger.
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ONS DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE M. X... ETAIT EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE, QUE LE PRECOMPTE AVAIT ETE RETENU SUR SES SALAIRES PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT COTISE, NOTAMMENT POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER A M. X..., QUELLE QU'EUT ETE LA VALIDITE DE SON CONTRAT, CE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, LES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CON
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